leboncoin Conditions générales de vente changes — 20260305_rev01

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Applications : désigne l'application Android téléchargeable gratuitement sur un téléphone Android depuis le Google Play Store, et l'application optimisée pour iPhone et iPad téléchargeable depuis l'App Store d'Apple gratuitement sur un iPhone ou un iPad disposant a minima de la version iOS 15, permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder au Service Leboncoin tel que défini à l'article 2.1 des CGU du Site, des Applications et du Service LEBONCOIN accessibles [ici.](https://www.leboncoin.fr/legal.htm)

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Compte Personnel : désigne l'espace accessible depuis le Site Internet et les Applications que tout Annonceur doit se créer et auquel il doit se connecter depuis le Site Internet et les Applications, an de diffuser, gérer, visualiser ses annonces et souscrire à une ou des option(s) payante(s).

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Compte Pro : désigne l'espace accessible depuis le Site et les Applications, que tout Annonceur Professionnel doit se créer afin d'utiliser le Service LEBONCOIN, et à partir duquel il peut notamment, gérer, visualiser ses Annonces et effectuer ses commandes. Les Annonceurs Professionnels bénéficiant d'un Pack Auto ou Immo qui diffusent leurs Annonces sur le Service LEBONCOIN directement depuis leur logiciel de gestion d'Annonces ne peuvent pas diffuser leurs annonces depuis le Compte Pro.

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LBC FRANCE : désigne la société qui édite et exploite le Site Internet et les Applications LBC FRANCE, SAS au capital de 3.252.490 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 521.724.336 dont le siège social est situé 24 rue des Jeûneurs, 75002 Paris.

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LBC FRANCE : désigne la société qui édite et exploite le Site Internet et les Applications LBC FRANCE, SAS au capital de 3.302.390 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 521.724.336 dont le siège social est situé 24 rue des Jeûneurs, 75002 Paris.

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Pack Top Visibilité : désigne l'abonnement pouvant être souscrit par un Annonceur connecté à son Compte Personnel lors de la diffusion d'une Annonce dans la catégorie Ventes Immobilières. Ce pack comprend les options payantes suivantes :

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- Modification de l'annonce en illimité

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- Pack Photos supplémentaires

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- Remonter mon Annonce chaque semaine pendant 8 semaines.

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Pass Locataire+ : désigne le service payant proposé par LBC France aux Utilisateurs, personnes physiques majeures, titulaires d'un Compte Personnel et éligibles, recherchant un bien immobilier dans la catégorie « Locations immobilières ». Ce service permet à l'Utilisateur de mettre en avant sa candidature auprès des bailleurs.

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A cette fin, l'Utilisateur réalise, par l'intermédiaire du prestataire technique MiTrust, un parcours de vérification comprenant : (i) une vérification d'identité au moyen de documents officiels et/ou d'un parcours numérique sécurisé, et (ii) une vérification des revenus par connexion sécurisée aux sources administratives autorisées (telles qu'[Impots.gouv.fr](http://impots.gouv.fr/), CAF, URSSAF, etc.), sous réserve du consentement exprès de l'Utilisateur.

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À l'issue de ce parcours, l'Utilisateur obtient sur son Compte Personnel un badge « Profil vérifié » et un badge « Revenus vérifiés ». Les demandes de contact qu'il adresse aux Annonceurs ayant publié une Annonce dans la catégorie « Locations immobilières » bénéficient d'une mise en avant prioritaire dans la liste de réception des messages sur l'Espace Bailleur.

31

À l'issue de ce parcours, l'Utilisateur obtient sur son Compte Personnel un badge « Profil vérifié » et un badge « Revenus vérifiés ». Il peut également générer et télécharger, pendant la durée de validité du service, une attestation de revenus établie sur la base des informations vérifiées dans le cadre du parcours susvisé. Les demandes de contact qu'il adresse aux Annonceurs ayant publié une Annonce dans la catégorie « Locations immobilières » bénéficient d'une mise en avant prioritaire dans la liste de réception des messages sur l'Espace Bailleur.

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Service client : désigne le service de LBC FRANCE auprès duquel l'Annonceur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par e-mail en cliquant sur le lien présent sur le Site Internet et les Applications.

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Service leboncoin : désigne les services leboncoin mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet et les Applications tels que décrits à l'article 3.1 des CGU accessible [ici.](https://www.leboncoin.fr/legal.htm)

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Site Internet : désigne le site internet exploité par LBC FRANCE accessible principalement depuis l'URL www.leboncoin.fr et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via internet au Service leboncoin tel que décrit à l'article 3.1 des CGU accessible ici.

13	13	Applications : désigne l'application Android téléchargeable gratuitement sur un téléphone Android depuis le Google Play Store, et l'application optimisée pour iPhone et iPad téléchargeable depuis l'App Store d'Apple gratuitement sur un iPhone ou un iPad disposant a minima de la version iOS 15, permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder au Service Leboncoin tel que défini à l'article 2.1 des CGU du Site, des Applications et du Service LEBONCOIN accessibles [ici.](https://www.leboncoin.fr/legal.htm)
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15	15	Compte Personnel : désigne l'espace accessible depuis le Site Internet et les Applications que tout Annonceur doit se créer et auquel il doit se connecter depuis le Site Internet et les Applications, an de diffuser, gérer, visualiser ses annonces et souscrire à une ou des option(s) payante(s).
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17	17	Compte Pro : désigne l'espace accessible depuis le Site et les Applications, que tout Annonceur Professionnel doit se créer afin d'utiliser le Service LEBONCOIN, et à partir duquel il peut notamment, gérer, visualiser ses Annonces et effectuer ses commandes. Les Annonceurs Professionnels bénéficiant d'un Pack Auto ou Immo qui diffusent leurs Annonces sur le Service LEBONCOIN directement depuis leur logiciel de gestion d'Annonces ne peuvent pas diffuser leurs annonces depuis le Compte Pro.
18	18
19		LBC FRANCE : désigne la société qui édite et exploite le Site Internet et les Applications LBC FRANCE, SAS au capital de 3.252.490 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 521.724.336 dont le siège social est situé 24 rue des Jeûneurs, 75002 Paris.
	19	LBC FRANCE : désigne la société qui édite et exploite le Site Internet et les Applications LBC FRANCE, SAS au capital de 3.302.390 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 521.724.336 dont le siège social est situé 24 rue des Jeûneurs, 75002 Paris.
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21	21	Pack Top Visibilité : désigne l'abonnement pouvant être souscrit par un Annonceur connecté à son Compte Personnel lors de la diffusion d'une Annonce dans la catégorie Ventes Immobilières. Ce pack comprend les options payantes suivantes :
22	22
23	23	- Modification de l'annonce en illimité
24	24	- Pack Photos supplémentaires
25	25	- Remonter mon Annonce chaque semaine pendant 8 semaines.
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27	27	Pass Locataire+ : désigne le service payant proposé par LBC France aux Utilisateurs, personnes physiques majeures, titulaires d'un Compte Personnel et éligibles, recherchant un bien immobilier dans la catégorie « Locations immobilières ». Ce service permet à l'Utilisateur de mettre en avant sa candidature auprès des bailleurs.
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29	29	A cette fin, l'Utilisateur réalise, par l'intermédiaire du prestataire technique MiTrust, un parcours de vérification comprenant : (i) une vérification d'identité au moyen de documents officiels et/ou d'un parcours numérique sécurisé, et (ii) une vérification des revenus par connexion sécurisée aux sources administratives autorisées (telles qu'[Impots.gouv.fr](http://impots.gouv.fr/), CAF, URSSAF, etc.), sous réserve du consentement exprès de l'Utilisateur.
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31		À l'issue de ce parcours, l'Utilisateur obtient sur son Compte Personnel un badge « Profil vérifié » et un badge « Revenus vérifiés ». Les demandes de contact qu'il adresse aux Annonceurs ayant publié une Annonce dans la catégorie « Locations immobilières » bénéficient d'une mise en avant prioritaire dans la liste de réception des messages sur l'Espace Bailleur.
	31	À l'issue de ce parcours, l'Utilisateur obtient sur son Compte Personnel un badge « Profil vérifié » et un badge « Revenus vérifiés ». Il peut également générer et télécharger, pendant la durée de validité du service, une attestation de revenus établie sur la base des informations vérifiées dans le cadre du parcours susvisé. Les demandes de contact qu'il adresse aux Annonceurs ayant publié une Annonce dans la catégorie « Locations immobilières » bénéficient d'une mise en avant prioritaire dans la liste de réception des messages sur l'Espace Bailleur.
32	32
33	33	Service client : désigne le service de LBC FRANCE auprès duquel l'Annonceur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par e-mail en cliquant sur le lien présent sur le Site Internet et les Applications.
34	34
35	35	Service leboncoin : désigne les services leboncoin mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet et les Applications tels que décrits à l'article 3.1 des CGU accessible [ici.](https://www.leboncoin.fr/legal.htm)
36	36
37	37	Site Internet : désigne le site internet exploité par LBC FRANCE accessible principalement depuis l'URL www.leboncoin.fr et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via internet au Service leboncoin tel que décrit à l'article 3.1 des CGU accessible ici.
62	62
63	63	Le dépôt d'Annonces sur le Site est en principe gratuit. Toutefois, dans certaines catégories, des frais d'insertion s'appliquent au-delà d'un certain nombre d'Annonces diffusées sur une période de douze (12) mois glissants. Ces seuils sont les suivants :
64	64
65	65	- Pour les sous-catégories « Utilitaires » et « Voitures : le dépôt d'Annonces est gratuit l'Utilisateur pour les deux (2) premiers véhicules d'occasion distincts (utilitaires et/ou voitures) proposés à la vente dans ces catégories sur une période glissante de douze (12) mois. À partir du troisième véhicule d'occasion distinct proposé ou de la prolongation du deuxième bien mis en ligne sur cette période, des frais d'insertion s'appliquent.
66	66	- Pour la sous-catégorie « Bureaux et Commerces » : le dépôt d'Annonces est gratuit pour les deux (2) premiers biens immobiliers distincts proposés à la vente ou à la location dans cette catégorie sur une période glissante de douze (12) mois. À partir du troisième bien immobilier distinct proposé ou de la prolongation du deuxième bien mis en ligne sur cette période, des frais d'insertion s'appliquent.
67	67	- Pour l'ensemble des sous-catégories « Colocations » et « Locations » : le dépôt d'Annonces est gratuit pour les quatre (4) premiers biens immobiliers distincts proposés à la location dans l'une ou l'autre de ces catégories sur une période glissante de douze (12) mois. À partir du cinquième bien distinct proposé dans ces catégories ou de la prolongation du quatrième bien mis en ligne sur cette période, des frais d'insertion s'appliquent.
68		- Pour la sous-catégorie « Ventes immobilières » : le dépôt d'Annonces est gratuit pour les deux (2) premiers biens immobiliers distincts proposés à la vente dans cette catégorie sur une période glissante de douze (12) mois . À partir du troisième bien distinct proposé ou de la prolongation du deuxième bien mis en ligne sur cette période, des frais d'insertion s'appliquent.
	68	- Pour la sous-catégorie « Ventes immobilières » : le dépôt d'Annonces est gratuit pour les trois (3) premiers biens immobiliers distincts proposés à la vente dans cette catégorie sur une période glissante de douze (12) mois . À partir du troisième bien distinct proposé ou de la prolongation du deuxième bien mis en ligne sur cette période, des frais d'insertion s'appliquent.
69	69
70	70	Dès lors que le seuil est dépassé dans l'une des sous-catégories de la catégorie « Immobilier », le dépôt devient payant dans l'ensemble des sous-catégories (« Bureaux et Commerces », « Colocations » et « Locations », « Ventes immobilières »).
71	71
72	72	Toute prolongation d'une Annonce, dès lors qu'elle a pour effet de maintenir en ligne un bien déjà publié au-delà de sa durée initiale de parution, est assimilée à un nouveau dépôt pris en compte dans l'application des seuils mentionnés ci-dessus.
73	73
74	74	Par conséquent, au-delà du seuil de gratuité applicable, la prolongation d'une Annonce est susceptible d'entraîner la facturation de frais d'insertion.
250	250	Modalités de souscription :
251	251
252	252	- L'Utilisateur règle le prix du Pass Locataire+, conformément à l'article Prix des présentes CGV,
253	253	- Il procède à la vérification de son identité en effectuant un scan de sa pièce d'identité ou grâce à son indentité numérique via FranceConnect ou Identité Numérique. Dès la validation de cette vérification, l'Utilisateur bénéficie d'un badge "Identité vérifiée", relié à son Compte Personnel, et les nom et prénom renseignés au sein de son Profil locataire sont verrouillés pendant la durée de validité du Pass Locataire+.
254	254	- Il procède, ensuite, à la vérification de ses revenus par connexion sécurisée à son espace [impots.gouv.fr](http://impots.gouv.fr/). Une fois cette vérification validée, l'Utilisateur bénéficie également d'un badge "Revenus vérifiés", et le montant renseigné au sein de son Profil locataire est verrouillé pendant la durée de validité du Pass Locataire+.
255	255
	256	À l'issue de la validation de la vérification des revenus, l'Utilisateur peut, pendant la durée de validité du Pass Locataire+, générer et télécharger depuis son Profil locataire une attestation de revenus établie sur la base des informations vérifiées dans le cadre du parcours réalisé par MiTrust. La génération et le téléchargement de l'attestation sont uniquement possibles pendant la durée de validité du Pass Locataire+, conformément à l'article 6.4. Cette attestation est strictement personnelle et ne peut être cédée ni transférée à un tiers.
	257
256	258	LBC France ne garantit ni la sélection du candidat par un annonceur-bailleur ni la conclusion d'un contrat de bail à l'issue de la procédure de vérification.
257	259
258	260	Le Pass Locataire+ est rattaché au Compte Personnel du souscripteur. En conséquence, il n'est pas possible de transférer le bénéfice du Pass Locataire+ à un autre Compte Personnel.
259	261
260	262	L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que l'absence de réalisation des vérifications requises dans les délais prévus aux présentes constitue un choix qui lui est exclusivement imputable et ne caractérise ni un défaut de fourniture du service ni une inexécution contractuelle imputable à LBC France.
261	263
269	271	- de l'ordre chronologique de transmission des candidatures aux annonceurs-bailleurs.
270	272
271	273	Le badge "identité vérifiée", et le cas échéant "revenus vérifiés", seront apposés sur la candidature de l'Utilisateur.
272	274
273	275	En souscrivant au Pass Locataire+, l'Utilisateur accepte que les informations de son Profil Locataire, y compris ses badges « Identité vérifiée » et « Revenus vérifiés », soient transmises aux annonceurs-bailleurs auxquels il choisit d'adresser sa candidature depuis le Site ou l'Application.
274	276
	277	Lorsque l'Utilisateur choisit de transmettre son attestation à un annonceur-bailleur, cette transmission intervient sous sa seule responsabilité. LBC France n'est pas partie aux échanges intervenant en dehors de la Plateforme. L'attestation ne constitue ni une garantie de solvabilité, ni un engagement de paiement, ni une certification opposable à LBC France à l'égard des bailleurs.
	278
275	279	L'Utilisateur peut à tout moment supprimer son Profil Locataire, ce qui mettra fin à l'accès de ses informations par les annonceurs-bailleurs et entraînera la résiliation de son Pass Locataire+, sans remboursement conformément à l'article 8.4.2 des présentes CGV.
276	280
277	281	6.4 Durée et renouvellement du Pass Locataire+
278	282
279	283	Le Pass Locataire+ est activé à compter de la validation de la vérification d'identité pour une durée de trente-et-un (31) jours calendaires à compter de cette date d'activation.
280	284
281		À l'issue de cette période, le Pass expire automatiquement et cesse de produire effet, sans reconduction tacite.
	285	Pendant cette période de validité, l'Utilisateur peut générer et télécharger une attestation de revenus depuis son Profil locataire, sous réserve que la vérification des revenus ait été préalablement validée. L'attestation ne peut être générée ni téléchargée après l'expiration du Pass Locataire+.
282	286
	287	À l'issue de la période de validité, le Pass Locataire+ expire automatiquement et cesse de produire effet, sans reconduction tacite. L'accès aux badges « Identité vérifiée » et « Revenus vérifiés » ainsi qu'à la fonctionnalité de téléchargement de l'attestation prend fin de plein droit.
	288
283	289	En l'absence de réalisation d'au moins une vérification dans un délai de trente-et-un (31) jours calendaires à compter de la date d'achat du Pass Locataire+, le Pass Locataire+ expire automatiquement à l'issue de ce délai, sans activation, sans possibilité de report. Cette expiration intervient de plein droit et n'ouvre droit à aucun remboursement.
284	290
285	291	Le Pass Locataire+ prend également fin de plein droit en cas de suppression du Profil Locataire par l'Utilisateur, cette suppression entraînant la résiliation immédiate du Pass sans remboursement conformément à l'article 8.5.2 des présentes CGV.
286	292
287	293	6.5 Responsabilités et garanties
288	294
289	295	LBC ne saurait être tenue responsable :
290	296
291	297	- du refus d'un bailleur de sélectionner une candidature,
292	298	- d'éventuelles erreurs, omissions ou fraudes dans les documents ou données transmises par l'Utilisateur à la société MiTrust,
293	299	- d'un défaut temporaire de disponibilité du service imputable à MiTrust ou aux fournisseurs de données (impots.gouv, CAF, etc.).
	300	- LBC France ne garantit ni l'exactitude intrinsèque des informations déclarées par l'Utilisateur auprès de MiTrust, ni l'absence de contestation ultérieure relative à sa situation financière.L'attestation repose exclusivement sur les données transmises par l'Utilisateur et les vérifications techniques opérées par MiTrust. Elle ne saurait engager la responsabilité de LBC France à l'égard d'un bailleur qui déciderait de se fonder sur son contenu.
294	301
295	302	L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Tout manquement pourra entraîner la suspension immédiate du Pass Locataire+, de plein droit, qu'aucun remboursement, total ou partiel, ne puisse être exigé à ce titre.
296	303
297	304	Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l'achat d'une ou des option(s) payante(s) ou du paiement des frais d'insertion par l'Annonceur. LBC FRANCE se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
298	305
299	306	7.1 Options payantes
331	338	Les frais d'insertion varient en fonction de la catégorie de dépôt d'annonce sélectionnée. Veuillez vous référer à la grille tarifaire présente à l'article 6 des présentes CGV pour connaître le prix des frais d'insertion pour chaque catégorie de dépôt d'annonce sélectionnée.
332	339
333	340	Les frais d'insertion sont payables par carte bancaire. Tout paiement de frais d'insertion donnera lieu à une facture envoyée à l'adresse mail indiquée par l'Annonceur lors du dépôt de son Annonce. Les factures et justificatifs apparaîtront dans le Compte Personnel. L'Annonceur, depuis l'onglet "Mes Achats", a la possibilité de télécharger, en format PDF, ses factures et justificatifs relatifs au paiement de frais d'insertion.
334	341
335	342	8.3 Pack Top Visibilité
336	343
337		La souscription au Pack Top Visibilité peut se faire par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel par carte bancaire ou Paypal ou par carte bancaire depuis le Site Internet et les Applications. Toute souscription au Pack Top Visibilité par les moyens de paiement précités donnera lieu à une facture envoyée à l'adresse mail indiquée par l'Annonceur lors du dépôt de son Annonce.
	344	La souscription au Pack Top Visibilité peut se faire par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel par carte bancaire depuis le Site Internet et les Applications. Toute souscription au Pack Top Visibilité par les moyens de paiement précités donnera lieu à une facture envoyée à l'adresse mail indiquée par l'Annonceur lors du dépôt de son Annonce.
338	345
339	346	Le paiement est exigible lors de la souscription du Pack Top Visibilité.
340	347
341	348	Les factures et justificatifs apparaîtront dans le Compte Personnel.
342	349
343	350	L'Annonceur, depuis l'onglet "Mes Achats", a la possibilité de télécharger, en format PDF, ses factures et justificatifs relatifs à la souscription du Pack Top Visibilité.
344	351
345	352	8.4 Pass Locataire+
346	353
347		Le paiement du Pass Locataire+ se fait avant d'effectuer les vérifications d'identité et de revenus par l'Utilisateur connecté à son Compte Personnel depuis le Site Internet et/ou les Applications.
	354	Le paiement du Pass Locataire+ se fait avant d'effectuer les vérifications d'identité et de revenus par l'Utilisateur connecté à son Compte Personnel depuis le Site Internet et/ou les Applications. Le paiement Pass Locataire+ peut se faire par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel par carte bancaire, Paypal ou via son porte-monnaie.
348	355
349	356	Veuillez vous référer à l'article 6 des présentes CGV pour connaître le prix du Pass Locataire+.
350	357
351		Le Pass Locataire+ est payable par carte bancaire. Le paiement de l'option donnera lieu à une facture envoyée à l'adresse mail reliée au Compte Personnel de l'Utilisateur. Les factures et justificatifs apparaîtront dans le Compte Personnel. L'Utilisateur, depuis l'onglet "Mes Achats", a la possibilité de télécharger, en format PDF, ses factures et justificatifs relatifs au paiement du Pass Locataire+.
	358	Le paiement de l'option donnera lieu à une facture envoyée à l'adresse mail reliée au Compte Personnel de l'Utilisateur. Les factures et justificatifs apparaîtront dans le Compte Personnel. L'Utilisateur, depuis l'onglet "Mes Achats", a la possibilité de télécharger, en format PDF, ses factures et justificatifs relatifs au paiement du Pass Locataire+.
352	359
353	360	8.5 Remboursement et Rétractation
354	361
355	362	8.5.1 Remboursement
356	363
357	364	Les options payantes et le Pack Top Visibilité ne sont pas remboursables.

Conditions générales de vente

Full text changes — 20260109_rev01 to 20260305_rev01