Conditions générales de vente

20250404_rev01 · COMPARED WITH 20241112_rev01 · ARCHIVE SNAPSHOT, DATE APPROXIMATE · IN FR

Full text changes — 20241112_rev01 to 20250404_rev01

11## Conditions générales de vente du Service leboncoin
22
33Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du Service leboncoin ( ci-après dénommées les « CGV » ) la signification suivante :
44
5Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d'acheter, de louer ou de vendre un bien ou un service et diffusé sur le Site Internet et les Applications.
5Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue d'acheter, de louer ou de vendre un bien ou un service ou de rechercher un service ou un emploi, et diffusé sur le Site Internet et les Applications.
66
7Annonceur : désigne toute personne physique, majeure, agissant exclusivement à des fins privées et non professionnelles (tout Annonceur Professionnel est dans l'obligation d'ouvrir un Compte Pro et de respecter les CGV applicables aux détenteurs d'un « Compte Pro »), établie en France (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte), titulaire d'un Compte Personnel et ayant déposé une Annonce, à partir de celui-ci, sur le Site Internet, et/ou sur les Applications. Tout Annonceur doit impérativement être connecté à son Compte Personnel pour déposer et gérer sa ou ses Annonces. Tout premier dépôt d'annonce entraîne automatiquement la création d'un Compte Personnel propre à l'Annonceur.
7Annonceur : désigne dans les présentes conditions générales de vente, toute personne physique, majeure ou morale établie en France (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte et des COM), titulaire d'un Compte Personnel, et ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le Service LEBONCOIN et agissant exclusivement à des fins privées et non professionnelles.
88
9Applications : désigne l'application Android téléchargeable gratuitement sur un téléphone Android depuis le Google Play Store, et l'application optimisée pour iPhone et iPad téléchargeable depuis l'App Store d'Apple gratuitement sur un iPhone ou un iPad disposant a minima de la version iOS 15, permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder au Service leboncoin tel que défini à l'article 3.1 des CGU accessible [ici.](https://www.leboncoin.fr/legal.htm)
9Tout Annonceur Professionnel est dans l'obligation d'ouvrir un Compte Pro et de respecter les CGV applicables aux détenteurs d'un "Compte Pro".
1010
11Compte Personnel : désigne l'espace gratuit que tout Annonceur doit se créer et auquel il doit se connecter depuis le Site Internet et les Applications, afin de diffuser, gérer, visualiser ses annonces, souscrire à une ou des option(s) payante(s) et acheter des crédits.
11Tout Annonceur doit impérativement être connecté à son Compte Personnel pour déposer et gérer ses Annonces. Tout premier dépôt d'annonce entraîne automatiquement la création d'un Compte Personnel propre à l'Annonceur.
1212
13Compte Pro : désigne l'espace accessible depuis le Site et les Applications, que tout Annonceur Professionnel doit se créer afin d'utiliser le Service LEBONCOIN, et à partir duquel il peut notamment diffuser, gérer, visualiser ses Annonces et effectuer ses commandes. Le Compte Pro n'est à pas accessible aux Annonceurs Professionnels bénéficiant de l'une des formules du Pack Auto ou du Pack leboncoin Immo qui diffuse ses Annonces sur le Service LEBONCOIN directement depuis leur logiciel de gestion d'Annonces
13Applications : désigne l'application Android téléchargeable gratuitement sur un téléphone Android depuis le Google Play Store, et l'application optimisée pour iPhone et iPad téléchargeable depuis l'App Store d'Apple gratuitement sur un iPhone ou un iPad disposant a minima de la version iOS 15, permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder au Service Leboncoin tel que défini à l'article 2.1 des CGU du Site, des Applications et du Service LEBONCOIN accessibles [ici.](https://www.leboncoin.fr/legal.htm)
1414
15Compte Personnel : désigne l'espace accessible depuis le Site Internet et les Applications que tout Annonceur doit se créer et auquel il doit se connecter depuis le Site Internet et les Applications, an de diffuser, gérer, visualiser ses annonces et souscrire à une ou des option(s) payante(s).
16
17Compte Pro : désigne l'espace accessible depuis le Site et les Applications, que tout Annonceur Professionnel doit se créer afin d'utiliser le Service LEBONCOIN, et à partir duquel il peut notamment, gérer, visualiser ses Annonces et effectuer ses commandes. Les Annonceurs Professionnels bénéficiant d'un Pack Auto ou Immo qui diffusent leurs Annonces sur le Service LEBONCOIN directement depuis leur logiciel de gestion d'Annonces ne peuvent pas diffuser leurs annonces depuis le Compte Pro.
18
1519LBC FRANCE : désigne la société qui édite et exploite le Site Internet et les Applications LBC FRANCE, SAS au capital de 3.252.490 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 521.724.336 dont le siège social est situé 24 rue des Jeûneurs, 75002 Paris.
1620
1721Service client : désigne le service de LBC FRANCE auprès duquel l'Annonceur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par e-mail en cliquant sur le lien présent sur le Site Internet et les Applications.
1822
1923Service leboncoin : désigne les services leboncoin mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet et les Applications tels que décrits à l'article 3.1 des CGU accessible [ici.](https://www.leboncoin.fr/legal.htm)
2024
3943Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option souscrite et de la catégorie de dépôt sélectionnée. La grille tarifaire des options payantes par catégorie est présente dans l'article 6.
4044
4145Sauf dans les catégories Véhicules, Immobilier et Services, les Annonces sont classées par défaut en fonction de leur pertinence au regard de la recherche de l'Utilisateur. Celle-ci est automatiquement déterminée par différents éléments dont le contenu et le titre de l'Annonce diffusée, la catégorie et la date de dépôt de l'Annonce, les recherches précédentes de l'Utilisateur, la note du Vendeur.
4246
4347Dans les catégories Véhicules, Immobilier et Services, les Annonces sont classées par défaut par ordre chronologique en fonction de la date et de l'heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce n'est que provisoire.
4448
454.1.2 Achat de crédits
494.1.2 Paiement des frais d'insertion
4650
47L'achat de crédits s'effectue exclusivement depuis un Compte Pro.
51Le dépôt d'Annonces sur le Site est en principe gratuit. Les frais d'insertion sont payants au-delà de la diffusion d'un certain nombre d'Annonces sur une période de douze (12) mois dans chacune des rubriques « Bureaux et Commerces », « Colocations », « Locations » et « Utilitaires » « Ventes immobilières » et « Voitures » :
4852
49Les crédits achetés permettent de souscrire à une ou des option(s) payante(s) telle(s) que décrite(s) à l'article 5 des présentes Conditions Générales de Vente.
53- Pour les catégories « Bureaux et Commerces », « Colocations », « Locations » et « Ventes immobilières », les frais d'insertion sont payants à partir de :la quatrième annonce déposée dans la catégorie « Bureaux et Commerces » sur une période de douze (12) mois, oula quatrième annonce déposée dans la catégorie « Ventes immobilières » sur une période de douze (12) mois, ou la sixième annonce déposée dans les catégories « Colocations » et « Locations » sur une période de douze (12) mois ;
54- Pour les catégories « Utilitaires » et « Voitures » les frais d'insertion sont payants à partir de la troisième annonce déposée dans ces catégories sur une période de douze (12) mois.
5055
51Les crédits sont attachés au Compte Pro à partir duquel ils ont été achetés et ne peuvent être transférés sur un autre Compte Pro.
56Le paiement des frais d'insertion se fait au moment du dépôt ou de la prolongation d'une Annonce par un Annonceur connecté à son Compte Personnel depuis le Site Internet et/ou les Applications.
5257
58Les frais d'insertion varient en fonction de la catégorie de dépôt d'annonce sélectionnée.
59
60Veuillez vous référer à la grille tarifaire présente à l'article 6 des présentes CGV pour connaître le prix des frais d'insertion pour chaque catégorie de dépôt d'annonce sélectionnée.
61
53624.2 Espace et Moment de souscription
5463
55644.2.1 Options payantes
5665
5766Les options payantes peuvent être souscrites, par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel, depuis le Site Internet et les Applications :
5867
6069- à tout moment au cours de la diffusion d'une Annonce, soit depuis l'onglet "Mes annonces" du Compte Personnel de l'Annonceur, soit depuis la page de l'Annonce, via le bouton « Mettre en Avant ».
6170
6271Le Pack Photos Supplémentaires ne peut être souscrit qu'au moment du dépôt, de la modification, ou de la prolongation d'une Annonce.
6372
6473Il n'est pas possible pour les annonceurs de souscrire aux Packs Photos Supplémentaires depuis les Applications.
6574
664.2.2 Achat de crédits
754.2.2 Paiement des frais d'insertion
6776
68Tout Annonceur connecté à son Compte Personnel peut, à partir de l'onglet « Mes Achats », souscrire à une offre d'achat de crédits décrite à l'article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.
77Le paiement des frais d'insertion s'effectue au moment du dépôt d'Annonce.
6978
70L'achat de crédit ne peut s'effectuer au moment du dépôt d'Annonce ou de la souscription à une ou des option(s) payante(s).
794.3 Durée des option(s) payante(s) et des Annonces publiées grâce au paiement de frais d'insertion
7180
72Actuellement, il n'est pas possible d'acheter des crédits depuis les Applications.
73
744.3 Durée et effet de la ou des option(s) payante(s) et des crédits
75
76814.3.1 Options payantes
7782
7883A l'exception des options payantes « Remonte mon Annonce chaque jour pendant 7 jours » et « A la Une 7 jours » souscrites pour une durée de sept jours, « Remonter mon Annonce chaque jour pendant 30 jours » et « A la Une 30 jours » souscrites pour une durée de 30 jours consécutifs et de « Remonter mon Annonce immédiatement » valable une fois au moment de la souscription, toute autre option payante est souscrite pour la durée de diffusion de l'Annonce hors prolongation :
7984
8085- soit pour une durée maximum de soixante (60) jours si elle est souscrite au moment du dépôt de l'Annonce,
8186- soit pour une durée inférieure à soixante (60) jours et égale à la durée de validité de l'Annonce restant à courir si elle est souscrite au cours de la diffusion de l'Annonce.
8792La modification d'un Compte Personnel ne prolonge pas la durée de ou des option(s) payante(s) souscrite(s).
8893
8994La suppression d'un Compte Personnel entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s) à ce compte (même adresse mail) et, en conséquence, de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.
9095
9196Pendant la mise en pause d'une Annonce, la durée de l'option payante souscrite n'est pas interrompue et la réactivation d'une Annonce mise en pause ne prolonge pas la durée de l'option payante souscrite.
9297
934.3.2 Crédits
984.3.2 Annonce publiée grâce au paiement de frais d'insertion
9499
95Chaque Crédit a une durée de validité de 6 mois, qui court à compter du jour de son achat.
100Une fois le paiement des frais d'Insertion réalisé, l'Annonce sera publiée pour une durée de soixante (60) jours sauf en cas de retrait anticipé (soit du fait de l'Annonceur, soit du fait de LBC FRANCE notamment en cas de contenu abusif) .
96101
97Attention : tout nouvel achat de Crédits n'entraîne pas, pour tous les crédits de l'Annonceur Professionnel en cours de validité, une nouvelle période de validité de 6 ou 12 mois.
98
99En conséquence, tout crédit non consommé avant la fin de sa durée de validité de 6 mois sera supprimé du Compte Pro de l'Annonceur Professionnel, sans possibilité de remboursement ou d'indemnisation.
100
101Aucune prolongation de durée de validité d'un crédit ne pourra être demandée à LBC FRANCE.
102
103La suppression d'un Compte Pro entraine la suppression des crédits associés à ce compte.
104
1051025.1 Modification de l'Annonce
106103
107104Cette option permet de modifier certains champs de votre Annonce :
108105
109106- Votre nom
110107- Votre numéro de téléphone
182179Cette option est valable pendant 7 jours à compter de la date de souscription. Si la durée de vie de l'Annonce avant sa suppression est inférieure à 24 heures, l'Annonceur ne pourra souscrire à l'option.
183180
184181Dès la fin de la durée de l'option Focus, un email sera envoyé à l'Annonceur pour proposer une nouvelle diffusion de l'Annonce avec l'option Focus.
185182
186183Il n'est pas possible de renouveler l'option Focus pour une Annonce tant que l'option Focus en cours n'a pas pris fin.
187184
188Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l'achat d'une ou des option(s) payante(s) ou d'une offre de crédits par l'Annonceur. LBC FRANCE se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
185Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l'achat d'une ou des option(s) payante(s) ou du paiement des frais d'insertion par l'Annonceur. LBC FRANCE se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
189186
1901876.1 Options payantes
191188
192Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option souscrite et de la catégorie de dépôt sélectionnée.
189Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option souscrite et de la catégorie de dépôt d'annonce sélectionnée.
193190
194191Pour consulter le prix d'une option de mise en avant, veuillez choisir la catégorie dans laquelle vous avez déposé votre annonce sur la page accessible [ici](https://www.leboncoin.fr/options/prix)
195192
1966.2 Achat de crédits
1936.2 Frais d'insertion
197194
198Il existe cinq offres de crédits (1 crédit = 1 € TTC) :
195Le prix des frais d'insertion varie en fonction de la catégorie de dépôt d'annonce sélectionnée. Vous pouvez consulter le prix des frais d'insertion, selon la catégorie dans laquelle vous souhaitez déposer votre annonce sur la page accessible [ici](https://www.leboncoin.fr/options/prix).
199196
200- Offre 1 : 10 € TTC = 10 crédits ;
201- Offre 2 : 25 € TTC = 25 crédits ;
202- Offre 3 : 50 € TTC = 50 crédits ;
203- Offre 4 : 100 € TTC = 105 crédits (+ 5 crédits offerts) ;
204- Offre 5 : 150 € TTC = 160 crédits ( + 10 crédits offerts).
205
2061977.1 Options payantes
207198
208La souscription à une ou des option(s) payante(s) peut se faire :
199La souscription à une ou des option(s) payante(s) peut se faire par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel par carte bancaire ou Paypal ou Pro par carte bancaire depuis le Site Internet et les Applications. Toute souscription d'option payante par les moyens de paiement précités donnera lieu à une facture envoyée à l'adresse mail indiquée par l'Annonceur lors du dépôt de son Annonce.
209200
210- par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel par carte bancaire ou Paypal ou Pro par carte bancaire depuis le Site Internet et les Applications. Toute souscription d'option payante par les moyens de paiement précités donnera lieu à une facture envoyée à l'adresse mail indiquée par l'Annonceur lors du dépôt de son Annonce.
211- par tout Annonceur professionnel connecté à son Compte Pro par crédits depuis le Site Internet et les Applications si son solde de crédits est suffisant. Si le solde de crédits est insuffisant, l'Annonceur professionnel peut uniquement payer par carte bancaire. Toute souscription d'option payante par crédits donnera lieu à l'envoi d'un justificatif à l'adresse mail indiquée par l'Annonceur professionnel lors de la création de son Compte Pro.
212
213201Le paiement est exigible lors de la souscription de chaque option payante.
214202
215Les factures et justificatifs apparaîtront dans le Compte Personnel ou le Compte Pro.
203Les factures et justificatifs apparaîtront dans le Compte Personnel.
216204
217205L'Annonceur, depuis l'onglet "Mes Achats", a la possibilité de télécharger, en format PDF, ses factures et justificatifs relatifs à la souscription d'options payantes.
218206
2197.2 Achat de crédits
2077.2 Frais d'insertion
220208
221L'achat de crédits se fait par carte bancaire uniquement, par tout Annonceur connecté à son Compte Pro.
209Le paiement des frais d'insertion se fait au moment du dépôt d'une Annonce par un Annonceur connecté à son Compte Personnel depuis le Site Internet et/ou les Applications.
222210
223L'historique des achats de crédits sera consultable depuis le Compte Pro.
211Les frais d'insertion varient en fonction de la catégorie de dépôt d'annonce sélectionnée. Veuillez vous référer à la grille tarifaire présente à l'article 6 des présentes CGV pour connaître le prix des frais d'insertion pour chaque catégorie de dépôt d'annonce sélectionnée.
224212
225L'Annonceur, depuis l'onglet "Mes Achats", a la possibilité de télécharger, en format PDF ses factures relatives à l'achat de crédits.
213Les frais d'insertion sont payables par carte bancaire. Tout paiement de frais d'insertion donnera lieu à une facture envoyée à l'adresse mail indiquée par l'Annonceur lors du dépôt de son Annonce. Les factures et justificatifs apparaîtront dans le Compte Personnel. L'Annonceur, depuis l'onglet "Mes Achats", a la possibilité de télécharger, en format PDF, ses factures et justificatifs relatifs au paiement de frais d'insertion.
226214
2272157.3 Remboursement et Rétractation
228216
2292177.3.1 Remboursement
230218
231Les crédits ne sont pas remboursables.
232
233219Les options payantes ne sont pas remboursables.
234220
235221En cas de suppression d'Annonce
236222
237Si la diffusion d'une Annonce est refusée par LBC FRANCE en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service leboncoin :
223Si la diffusion d'une Annonce est refusée par LBC FRANCE en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service leboncoin le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce ou le mondant des frais d'insertion payés lors du dépôt ou de la prolongation de l'Annonce ne sera pas prélevé et un email sera adressé à l'Annonceur l'informant que son Annonce a été refusée par LBC FRANCE et ne sera pas diffusée.
238224
239- le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce ne sera pas prélevé et un email sera adressé à l'Annonceur l'informant que son Annonce a été refusée par LBC FRANCE et ne sera pas diffusée ;
240- les crédits utilisés pour payer le montant de la ou des option(s) payante(s) ne seront pas prélevés du Compte Pro de l'Annonceur ;
225En revanche, si LBC FRANCE était contraint de supprimer l'Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service leboncoin et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, LBC FRANCE ne remboursera pas à l'Annonceur le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce ou le mondant des frais d'insertion payés lors du dépôt ou de la prolongation de l'Annonce ainsi supprimée en cours de diffusion.
241226
242En revanche, si LBC FRANCE était contraint de supprimer l'Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service leboncoin et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, LBC FRANCE ne remboursera pas à l'Annonceur les crédits et/ou le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce ainsi supprimée en cours de diffusion.
243
244227En cas de suppression d'un Compte Personnel
245228
246229La suppression d'un Compte Personnel entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s), et en conséquence, la suppression de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.
247230
248La suppression d'un Compte Personnel entraine la suppression des crédits associés, n'ouvrant aucun droit à remboursement, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.
249
2502317.3.2 Rétractation
251232
252233En application des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, l'Annonceur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur doit informer LBC France en déclarant son insatisfaction auprès du [Service Client](https://assistance.leboncoin.info/hc/fr). L'Acheteur peut également choisir de remplir et transmettre en ligne le [formulaire de rétractation fourni par LBC France](https://email-static.leboncoin.fr/forms/withdrawal_form_credits.pdf).
253234
254Toutefois, lorsque les crédits ou options payantes auront été utilisés par l'Annonceur avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, celui-ci accepte que LBC France commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.
235Toutefois, lorsque les options payantes auront été utilisés par l'Annonceur avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, celui-ci accepte que LBC France commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.
255236
256237La responsabilité de LBC FRANCE ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l'Annonceur, soit d'un cas de force majeure.
257238
258239Les présentes CGV sont applicables à partir du 08 février 2017.
259240
260241LBC FRANCE se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.