Cdiscount Conditions Générales de Vente changes — 20221214_rev01

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(vi) Par Paypal : Vous pouvez régler votre commande par PayPal, dans la limite de 1000 euros. Pour bénéficier de ce mode de paiement, vous devez avoir un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d'utilisation de PayPal qui s'appliquent. Elles sont accessibles [en cliquant ici](https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full).

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Par Bancontact/Mistercash : Ce mode de paiement n'est pas disponible pour les paniers contenant des produits de la Marketplace Cdiscount. Pour bénéficier de ce mode de paiement, vous devez disposer d'une adresse de facturation située en Belgique. En cas de paiement par Bancontact/Mistercash, ce sont les conditions générales d'utilisation de Bancontact/Mistercash qui s'appliquent. Elles sont accessibles en cliquant [ici](https://www.bancontact.com/).(viii) Par bons d'achat : Il est possible d'utiliser les bons d'achat émis par CDISCOUNT pour le paiement de toute ou partie de votre commande. Ces bons d'achats ne sont utilisables qu'une seule fois. Dans l'hypothèse où un client tenterait d'utiliser frauduleusement plusieurs fois l'un de ses bons d'achat, les commandes concernées par cette fraude seraient automatiquement annulées par CDISCOUNT. (ix) Paiement PAYLIB : Vous pouvez également régler votre commande via l'application PAYLIB sur votre téléphone. Pour bénéficier de ce mode de paiement, vous devez télécharger et créer un compte sur l'application de votre banque. En cas de paiement par PAYLIB, ce sont les conditions générales d'utilisation de PAYLIB qui s'appliquent.

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(x) Par carte(s) cadeau(x) : Vous pouvez également utiliser une ou plusieurs carte(s) cadeau(x) telles que la carte ILLICADO pour le paiement de tout ou partie de votre commande, dans la limite de deux-cents cinquante (250) euros (produits de la Marketplace inclus, à l'exception des produits dématérialisés et des offres de services tels que, notamment : voyages, forfaits mobiles, électricité/fioul, billetterie, etc.). Pour en savoir plus sur ce mode de paiement, [cliquez ici](https://www.illicado.com/utilisation-carte).

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(x)

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En cas d'abandon, de rétractation, ou tout autre motif d'annulation d'une commande payée par carte(s) cadeau(x), les sommes débitées sur la ou les carte(s) cadeau(x) utilisée(s) seront remboursées sous forme d'un ou plusieurs bon(s) d'achat, disponible(s) dans votre espace client et utilisable sur le Site pendant un (1) an.

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Par carte(s) cadeau(x)

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(xi) Paiement par virement sécurisé par Bridge powered by Bankin' : ce mode de paiement n'est disponible que pour les règlements effectués depuis la plateforme de recouvrement de Cdiscount. Vous avez la possibilité de régulariser votre commande par virement bancaire en validant votre demande de virement directement depuis l'interface de votre banque, grâce à la solution Bridge powered by Bankin', éditée par Perspecteev SAS - société par actions simplifiée immatriculée au RCS Paris numéro B 529 196 313 dont le siège social est 4 rue de la Pierre Levée - 75011 Paris. Perspecteev est un établissement de paiement agréé par l'ACPR sous le numéro 16918P, et est immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 18003177 en tant que mandataire d'intermédiaire d'assurance. Perspecteev ne peut être assimilé à un établissement de crédit. Pour en savoir plus sur ce mode de paiement,

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: Vous pouvez également utiliser une ou plusieurs carte(s) cadeau(x) telles que :

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[cliquez ici](https://pay.bridgeapi.io/docs/mention-information.pdf).

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\- la carte ILLICADO pour le paiement de tout ou partie de votre commande, dans la limite de deux-cents cinquante (250) euros (produits de la Marketplace inclus, à l'exception des produits dématérialisés et des offres de services tels que, notamment : voyages, forfaits mobiles, électricité/fioul, billetterie, etc.). Pour en savoir plus sur ce mode de paiement,

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[cliquez ici](https://www.illicado.com/utilisation-carte). En cas d'abandon, de rétractation, ou tout autre motif d'annulation d'une commande payée par carte(s) ILLICADO, les sommes débitées sur la ou les carte(s) ILLICADO utilisée(s) seront remboursées sous forme d'un ou plusieurs bon(s) d'achat, disponible(s) dans votre espace client et utilisable sur le Site pendant un (1) an.

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\- l

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es cartes UP CADHOC (à l'exclusion des cartes Up Cadhoc Incentive et Up Cadhoc Absolu) pour le paiement de tout ou partie de votre commande contenant uniquement des produits vendus et expédiés par Cdiscount (exclusion des produits de la marketplace et des services tels que : voyages, billetterie ou forfait mobile). Au moment du choix de paiement par carte cadeau UP CADHOC, le client est redirigé vers le site du prestataire technique de l'émetteur (Limonetik) afin de saisir le code de la carte, le montant qu'il souhaite utiliser et si besoin compléter le montant par une autre carte cadeau du même émetteur (dans la limite de 3 cartes cadeaux) ou par carte bancaire. A l'issue de la transaction, le client est redirigé sur la page de confirmation de commande Cdiscount. Pour en savoir plus sur ce mode de paiement : [cliquez ici](https://up.coop/upcadhoc/utilisateurs/). En cas d'abandon, de rétractation, ou tout autre motif d'annulation d'une commande payée par carte(s) UP CADHOC, les sommes débitées sur la ou les carte(s) cadeau(x) utilisée(s) seront remboursées dans un délai d'un (1) jour ouvré sur le moyen de paiement concerné. Dans le cas où la commande a utilisé un complément par carte bancaire, la priorité du remboursement sera faite sur la carte bancaire ayant fait le complément puis sur la carte cadeau si besoin.

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Les cartes ILLICADO sont cumulables avec les cartes UP CADHOC si les cartes ILLICADO sont utilisées en premier dans le parcours de paiement.

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(xi) Paiement par virement sécurisé par Bridge powered by Bankin' : ce mode de paiement n'est disponible que pour les règlements effectués depuis la plateforme de recouvrement de Cdiscount. Vous avez la possibilité de régulariser votre commande par virement bancaire en validant votre demande de virement directement depuis l'interface de votre banque, grâce à la solution Bridge powered by Bankin', éditée par Perspecteev SAS - société par actions simplifiée immatriculée au RCS Paris numéro B 529 196 313 dont le siège social est 4 rue de la Pierre Levée - 75011 Paris. Perspecteev est un établissement de paiement agréé par l'ACPR sous le numéro 16918P, et est immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 18003177 en tant que mandataire d'intermédiaire d'assurance. Perspecteev ne peut être assimilé à un établissement de crédit. Pour en savoir plus sur ce mode de paiement, [cliquez ici](https://pay.bridgeapi.io/docs/mention-information.pdf).

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**Généralités**

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CDISCOUNT se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs des modes de paiements ci-dessus, pour tout motif légitime, notamment dans l'hypothèse où :

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\- le partenaire de paiement ne propose plus le service considéré ;

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\- l'une de vos précédentes commandes n'aurait pas été intégralement payée à l'échéance ou un litige relatif au paiement d'une de vos précédentes serait en cours de traitement ;

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\- plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.

 \- les quantités de produits commandées ne correspondraient pas à un usage normal d'un client agissant en tant que consommateur ;
 \- l'une de vos précédentes commandes n'aurait pas été intégralement payée à échéance ;
 \- un litige relatif au paiement d'une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement ;
 \- plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande ;
 \- un même instrument de paiement serait utilisé massivement et simultanément par plusieurs utilisateurs et susceptible d'entrainer un dysfonctionnement du site.
+CDISCOUNT se réserve également le droit, en raison d'un approvisionnement limité sur un produit, notamment lié à une pénurie de composants/pièces détachées, et pour lutter contre toute manœuvre frauduleuse de spéculation sur ce produit, d'en limiter l'achat à une (1) commande par foyer (ex : consoles de jeux).
+CDISCOUNT se réserve également le droit, en raison d'un approvisionnement limité sur un produit, notamment lié à une pénurie de composants/pièces détachées, et pour lutter contre toute manœuvre frauduleuse de spéculation sur ce produit, d'en limiter l'achat à une (1) commande par foyer sur les six (6) derniers mois (ex : consoles de jeux).
 **3.4 Suspension/Clôture d'un compte client par CDISCOUNT**
 En cas d'activité anormale d'un client sur le Site constatée par CDISCOUNT sur la base d'indices graves et concordants qui feraient peser un soupçon de fraude sur ledit client, CDISCOUNT se réserve le droit de procéder à la suspension et/ou à la clôture du ou des compte(s) client concerné(s). Dans cette hypothèse, le client recevra un email d'information de la part de CDISCOUNT l'informant de la clôture de son compte client. CDISCOUNT se réserve la faculté d'engager les procédures judiciaires idoines permettant réparation de tout préjudice qu'elle aurait pu subir du fait d'une activité frauduleuse avérée.
 **3.5 Pratiques frauduleuses et remises promotionnelles
 (vi) Par Paypal : Vous pouvez régler votre commande par PayPal, dans la limite de 1000 euros. Pour bénéficier de ce mode de paiement, vous devez avoir un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d'utilisation de PayPal qui s'appliquent. Elles sont accessibles [en cliquant ici](https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full).
 (vii)
 Par Bancontact/Mistercash : Ce mode de paiement n'est pas disponible pour les paniers contenant des produits de la Marketplace Cdiscount. Pour bénéficier de ce mode de paiement, vous devez disposer d'une adresse de facturation située en Belgique. En cas de paiement par Bancontact/Mistercash, ce sont les conditions générales d'utilisation de Bancontact/Mistercash qui s'appliquent. Elles sont accessibles en cliquant [ici](https://www.bancontact.com/).(viii) Par bons d'achat : Il est possible d'utiliser les bons d'achat émis par CDISCOUNT pour le paiement de toute ou partie de votre commande. Ces bons d'achats ne sont utilisables qu'une seule fois. Dans l'hypothèse où un client tenterait d'utiliser frauduleusement plusieurs fois l'un de ses bons d'achat, les commandes concernées par cette fraude seraient automatiquement annulées par CDISCOUNT. (ix) Paiement PAYLIB : Vous pouvez également régler votre commande via l'application PAYLIB sur votre téléphone. Pour bénéficier de ce mode de paiement, vous devez télécharger et créer un compte sur l'application de votre banque. En cas de paiement par PAYLIB, ce sont les conditions générales d'utilisation de PAYLIB qui s'appliquent.
+(x) Par carte(s) cadeau(x) : Vous pouvez également utiliser une ou plusieurs carte(s) cadeau(x) telles que la carte ILLICADO pour le paiement de tout ou partie de votre commande, dans la limite de deux-cents cinquante (250) euros (produits de la Marketplace inclus, à l'exception des produits dématérialisés et des offres de services tels que, notamment : voyages, forfaits mobiles, électricité/fioul, billetterie, etc.). Pour en savoir plus sur ce mode de paiement, [cliquez ici](https://www.illicado.com/utilisation-carte).
+(x)
+En cas d'abandon, de rétractation, ou tout autre motif d'annulation d'une commande payée par carte(s) cadeau(x), les sommes débitées sur la ou les carte(s) cadeau(x) utilisée(s) seront remboursées sous forme d'un ou plusieurs bon(s) d'achat, disponible(s) dans votre espace client et utilisable sur le Site pendant un (1) an.
+Par carte(s) cadeau(x)
+(xi) Paiement par virement sécurisé par Bridge powered by Bankin' : ce mode de paiement n'est disponible que pour les règlements effectués depuis la plateforme de recouvrement de Cdiscount. Vous avez la possibilité de régulariser votre commande par virement bancaire en validant votre demande de virement directement depuis l'interface de votre banque, grâce à la solution Bridge powered by Bankin', éditée par Perspecteev SAS - société par actions simplifiée immatriculée au RCS Paris numéro B 529 196 313 dont le siège social est 4 rue de la Pierre Levée - 75011 Paris. Perspecteev est un établissement de paiement agréé par l'ACPR sous le numéro 16918P, et est immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 18003177 en tant que mandataire d'intermédiaire d'assurance. Perspecteev ne peut être assimilé à un établissement de crédit. Pour en savoir plus sur ce mode de paiement,
+ : Vous pouvez également utiliser une ou plusieurs carte(s) cadeau(x) telles que :
+[cliquez ici](https://pay.bridgeapi.io/docs/mention-information.pdf).
+\- la carte ILLICADO pour le paiement de tout ou partie de votre commande, dans la limite de deux-cents cinquante (250) euros (produits de la Marketplace inclus, à l'exception des produits dématérialisés et des offres de services tels que, notamment : voyages, forfaits mobiles, électricité/fioul, billetterie, etc.). Pour en savoir plus sur ce mode de paiement,
+[cliquez ici](https://www.illicado.com/utilisation-carte). En cas d'abandon, de rétractation, ou tout autre motif d'annulation d'une commande payée par carte(s) ILLICADO, les sommes débitées sur la ou les carte(s) ILLICADO utilisée(s) seront remboursées sous forme d'un ou plusieurs bon(s) d'achat, disponible(s) dans votre espace client et utilisable sur le Site pendant un (1) an.
+\- l
+es cartes UP CADHOC (à l'exclusion des cartes Up Cadhoc Incentive et Up Cadhoc Absolu) pour le paiement de tout ou partie de votre commande contenant uniquement des produits vendus et expédiés par Cdiscount (exclusion des produits de la marketplace et des services tels que : voyages, billetterie ou forfait mobile). Au moment du choix de paiement par carte cadeau UP CADHOC, le client est redirigé vers le site du prestataire technique de l'émetteur (Limonetik) afin de saisir le code de la carte, le montant qu'il souhaite utiliser et si besoin compléter le montant par une autre carte cadeau du même émetteur (dans la limite de 3 cartes cadeaux) ou par carte bancaire. A l'issue de la transaction, le client est redirigé sur la page de confirmation de commande Cdiscount. Pour en savoir plus sur ce mode de paiement : [cliquez ici](https://up.coop/upcadhoc/utilisateurs/). En cas d'abandon, de rétractation, ou tout autre motif d'annulation d'une commande payée par carte(s) UP CADHOC, les sommes débitées sur la ou les carte(s) cadeau(x) utilisée(s) seront remboursées dans un délai d'un (1) jour ouvré sur le moyen de paiement concerné. Dans le cas où la commande a utilisé un complément par carte bancaire, la priorité du remboursement sera faite sur la carte bancaire ayant fait le complément puis sur la carte cadeau si besoin.
+Les cartes ILLICADO sont cumulables avec les cartes UP CADHOC si les cartes ILLICADO sont utilisées en premier dans le parcours de paiement.
+(xi) Paiement par virement sécurisé par Bridge powered by Bankin' : ce mode de paiement n'est disponible que pour les règlements effectués depuis la plateforme de recouvrement de Cdiscount. Vous avez la possibilité de régulariser votre commande par virement bancaire en validant votre demande de virement directement depuis l'interface de votre banque, grâce à la solution Bridge powered by Bankin', éditée par Perspecteev SAS - société par actions simplifiée immatriculée au RCS Paris numéro B 529 196 313 dont le siège social est 4 rue de la Pierre Levée - 75011 Paris. Perspecteev est un établissement de paiement agréé par l'ACPR sous le numéro 16918P, et est immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 18003177 en tant que mandataire d'intermédiaire d'assurance. Perspecteev ne peut être assimilé à un établissement de crédit. Pour en savoir plus sur ce mode de paiement, [cliquez ici](https://pay.bridgeapi.io/docs/mention-information.pdf).
 **Généralités**
 CDISCOUNT se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs des modes de paiements ci-dessus, pour tout motif légitime, notamment dans l'hypothèse où :
 \- le partenaire de paiement ne propose plus le service considéré ;
 \- l'une de vos précédentes commandes n'aurait pas été intégralement payée à l'échéance ou un litige relatif au paiement d'une de vos précédentes serait en cours de traitement ;
 \- plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.
 et ce, au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires après réception de votre commande.
 ## _Article 8 : RETRACTION_
 **8.1 Principe**
+Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours ouvrés courant à compter du lendemain de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
+Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours courant à compter du lendemain de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
+Si le délai de quatorze (14) jours ouvrés expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
+Si le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
 Le retour des produits se fait sous votre responsabilité et à vos frais.
 Tout dommage subi par les produits à cette occasion est de nature à faire échec à l'exercice de votre droit de rétractation.
 Concernant la commande de Coupons, vous ne pourrez bénéficier du droit de rétractation qu'à condition que votre Coupon n'ait pas été utilisé.
 ## _Article 13 : CODE DE BONNE CONDUITE_
 CDISCOUNT adhère au Code Déontologique de la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance).
 Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de la FEVAD en [cliquant ici.](https://www.fevad.com/)
+## _Article 14 : LITIGE, MEDIATION et DROIT APPLICABLE_
+## _Article 14 : LITIGE, MEDIATION ET DROIT APPLICABLE_
 .1 Pour toute réclamation, notre Service Client est à votre disposition.
+.2 Cdiscount adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et au service de médiation du e-commerce (60 rue la Boétie - 75008 PARIS). Le Médiateur peut être saisi de tout litige commercial lié à la vente d'un produit ou un service acheté à distance, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de votre dossier. Pour connaitre ces conditions,[cliquez-ici](https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/). Pour les services, le Médiateur du E-commerce interviendra uniquement en l'absence de partenariats avec les Médiateurs sectoriels, déjà existant, compétents, à qui il pourra transmettre votre dossier tout en en assurant un suivi.14.3 La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible [en cliquant ici](http://ec.europa.eu/consumers/odr/).
+.2 Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Cdiscount adhère au Service du Médiateur de la consommation la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD
+BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - [https://www.mediateurfevad.fr](https://urldefense.com/v3/__https:/62021a2e94424da7995e2da9606a295b.svc.dynamics.com/t/t/7dYvfcxBDUAE9fNdxqL9eQadDF0pBN6nPEK9S9vBRQwx/uKgxLWVBK5mT1IHQWFMm3AawqxziTIrV9ZlxULrf0Okx__;!!HseEOGaABhuC!RyJyLDoHTwAjBuH4Vd7NU60H7UMLQFP52W6nEcaP8q_9d9V79N1_RW7r5vqlhSkp3Z4utKAuSvsgPkEpGEUVeA$). Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de Cdiscount, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, [cliquer ici](https://urldefense.com/v3/__https:/62021a2e94424da7995e2da9606a295b.svc.dynamics.com/t/t/E6GqxjI5iv00wdanY60VFRHgGJUx78rpZ2MsGz46C1Ux/uKgxLWVBK5mT1IHQWFMm3AawqxziTIrV9ZlxULrf0Okx__;!!HseEOGaABhuC!RyJyLDoHTwAjBuH4Vd7NU60H7UMLQFP52W6nEcaP8q_9d9V79N1_RW7r5vqlhSkp3Z4utKAuSvsgPkGur6A3WQ$).14.3 La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible [en cliquant ici](http://ec.europa.eu/consumers/odr/).
 .4 Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les présentes CGV sont soumises à la législation française.
 Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGV deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.
 ## _CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT " CDISCOUNT A VOLONTE "_
 Si l'Abonné Pro ne souhaite pas renouveler son Abonnement, il devra procéder à la résiliation soit depuis son Espace Client soit en contactant le Service Client de Cdiscount Pro (i) par téléphone depuis la France au 0970806580 (numéro non surtaxé) aux horaires indiqués sur le Site ou (ii) par email envoyé à [serviceclient@cdiscountpro.com](https://www.cdiscount.com/mailto:serviceclient@cdiscountpro.com), au plus tôt 31 jours avant la date d'anniversaire de son Abonnement et au plus tard la veille de la date d'anniversaire de son Abonnement.
 La résiliation sera effective au terme de la période d'Abonnement en cours et n'entraîne aucun remboursement du prix du Service.
 Historique des conditions générales de vente
+- [(Ancienne version) Conditions Générales de Vente, 06/12/2022](https://i2.cdscdn.com/cgv/documents/cgv_20221206_121740.pdf)
+- [(Ancienne version) Conditions Générales de Vente, 06/12/2022](https://i2.cdscdn.com/cgv/documents/cgv_20221206_121708.pdf)
+- [(Ancienne version) Conditions Générales de Vente, 02/12/2022](https://i2.cdscdn.com/cgv/documents/cgv_20221202_120858.pdf)
+- [(Ancienne version) Conditions Générales de Vente, 02/12/2022](https://i2.cdscdn.com/cgv/documents/cgv_20221202_104332.pdf)
+- [(Ancienne version) Conditions Générales de Vente, 18/11/2022](https://i2.cdscdn.com/cgv/documents/cgv_20221118_024614.pdf)
+- [(Ancienne version) Conditions Générales de Vente, 07/10/2022](https://i2.cdscdn.com/cgv/documents/cgv_20221007_063909.pdf)
 - [(Ancienne version) Conditions Générales de Vente, 07/10/2022](https://i2.cdscdn.com/cgv/documents/cgv_20221007_063849.pdf)
 - [(Ancienne version) Conditions Générales de Vente, 05/10/2022](https://i2.cdscdn.com/cgv/documents/cgv_20221005_030121.pdf)
 - [(Ancienne version) Conditions Générales de Vente, 22/09/2022](https://i2.cdscdn.com/cgv/documents/cgv_20220922_032524.pdf)
 - [(Ancienne version) Conditions Générales de Vente, 22/09/2022](https://i2.cdscdn.com/cgv/documents/cgv_20220922_031843.pdf)
 - [(Ancienne version) Conditions Générales de Vente, 26/08/2022](https://i2.cdscdn.com/cgv/documents/cgv_20220826_025606.pdf)
 - [(Ancienne version) Conditions Générales de Vente, 26/08/2022](https://i2.cdscdn.com/cgv/documents/cgv_20220826_025354.pdf)

Conditions Générales de Vente

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