Conditions Générales de Vente

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 ## Conditions Générales de Vente
 - [(Ancienne version) Conditions Générales de Vente, 23/10/2014](http://i5.cdscdn.com/imagesok/CGV/cgv_20141023_062017.pdf)
 - [(Ancienne version) Conditions Générales de Vente, 26/11/2014](http://i5.cdscdn.com/imagesok/CGV/cgv_20141126_070704.pdf)
 - [(Ancienne version) Conditions Générales de Vente, 03/11/2015](http://i5.cdscdn.com/imagesok/CGV/cgv_20151103_052401.pdf)
 - [(Ancienne version) Conditions Générales de Vente, 03/11/2015](http://i5.cdscdn.com/imagesok/CGV/cgv_20151103_052704.pdf)
 - [(Ancienne version) Conditions Générales de Vente, 03/11/2015](http://i5.cdscdn.com/imagesok/CGV/cgv_20151103_052756.pdf)
 - [(Ancienne version) Conditions Générales de Vente, 24/11/2015](http://i5.cdscdn.com/imagesok/CGV/cgv_20151124_122337.pdf)
 - [(Ancienne version) Conditions Générales de Vente, 24/11/2015](http://i5.cdscdn.com/imagesok/CGV/cgv_20151124_012610.pdf)
 - [(Ancienne version) Conditions Générales de Vente, 24/11/2015](http://i5.cdscdn.com/imagesok/CGV/cgv_20151124_052022.pdf)
+- [(Ancienne version) Conditions Générales de Vente, 18/03/2016](http://i5.cdscdn.com/imagesok/CGV/cgv_20160318_060839.pdf)
 ## _Article 1 CHAMP D'APPLICATION_
 **LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE NE SONT PAS APPLICABLES AUX PRODUITS VENDUS SUR LA MARKETPLACE « C le Marché ».**
 **Pour consulter les Conditions Générales d'Utilisation de la Marketplace, [cliquez ici](http://ak.cdiscount.com/ImagesOK/CGV/CLeMarche.pdf).**
 ## _Article 6 : REMBOURSEMENT DE LA DIFFERENCE_
 Dans le cadre de sa politique de prix bas, CDISCOUNT s'engage à vous rembourser la différence, sous forme de bon d'achat, si vous trouvez le produit commandé sur le Site ou par téléphone moins cher sur un autre site internet concurrent de CDISCOUNT. Le prix sur lequel porte la comparaison s'entend du prix du produit hors frais de port, et éventuels frais liés à la souscription à une assurance ou une garantie spécifique pour le produit.
 La notion de site internet concurrent de CDISCOUNT s'entend ici comme un site internet de revente aux particuliers. Les produits présentés sur des sites internet comparateurs de prix à vocation informative et non marchande de même que les produits présentés sur des sites internet visant une clientèle professionnelle sont exclus de la présente offre de remboursement.
+_6.1 Conditions de l'offre de remboursement de la différence
+             _6.1 Conditions de l'offre de remboursement de la différence
+_
 Le remboursement de la différence est soumis aux conditions cumulatives suivantes :
 - Le site internet concurrent de CDISCOUNT doit avoir son siège social en France, être réservé à la vente aux particuliers, assurer les livraisons en France et présenter ses produit en Euros (€), toutes taxes comprises ;
 - Les produits vendus neufs ou d'occasion par des particuliers et professionnels sur les sites d'enchères ou de petites annonces ;
 - Les commandes payées au moyen des cartes de crédit suivantes : **Carte Cetelem, Carte Cdiscount, Carte Casino ;**
 - Les commandes réglées en « 4 fois », lorsque le site concurrent ne propose pas cette modalité de paiement ;
 - Les produits du magasin « vin » ;
 - Les produits vendus en pack Cdiscount ou en pack constructeur ;
 - Les services immatériels : jeux à télécharger, les garanties contractuelles etc ;
+- Les billets de concerts et autres évènements culturels vendus sur le Site;
 - Les produits présentés et/ou vendus par des sites internet de vente en ligne de type Club (France loisirs, Music and Film, Club Dial etc.) ;
 - Les produits qui sont présentés sur le site concurrent mais qui ne sont pas en stock (par exemple, les produits indiqués comme étant épuisés ou en commande chez notre fournisseur).
 > _6.4 Procédure_
 - Connectez-vous à votre « Espace Client » ;
 **(ii) LIVRAISON EN RELAIS**
 ****Pour la livraison en France
 - **Livraison So Colissimo en point de retrait:** La livraison des produits commandés s'effectue chez un commerçant ou un bureau de Poste proche de chez vous ou de votre lieu de travail. Pour plus d'informations concernant ce mode de livraison et pour connaitre le détail des tarifs, [cliquez ici](http://www.cdiscount.com/Shipping/ShippingInfo.aspx)
+**
+******
+********Livraison via le Réseau Mondial Relay®** : La livraison des produits commandés s'effectue dans l'un des Points Relay® proche de chez vous ou de votre lieu de travail. Pour plus d'informations concernant ce mode de livraison et pour connaître le détail des tarifs, [cliquez ici](http://www.cdiscount.com/shipping/shippinginfo.html).******
+- ********Livraison via le Réseau Mondial Relay®** : La livraison des produits commandés s'effectue dans l'un des Points Relay® proche de chez vous ou de votre lieu de travail. Pour plus d'informations concernant ce mode de livraison et pour connaître le détail des tarifs, [cliquez ici](http://www.cdiscount.com/shipping/shippinginfo.html).******
 Pour la livraison en Belgique
+****
 Livraison via le réseau Relais Colis : La livraison des produits commandés s'effectue dans l'un des Points Relais Colis proche de chez vous
 **Pour la livraison en Espagne, au Portugal et au Luxembourg**
 - **Livraison via le Réseau Mondial Relay®** : La livraison des produits commandés s'effectue dans l'un des Points Relay® proche de chez vous ou de votre lieu de travail. Pour plus d'informations concernant ce mode de livraison et pour connaître le détail des tarifs, [cliquez ici](http://www.cdiscount.com/shipping/shippinginfo.html)
 ## _Article 9 : RETRACTATION_
 _9.1 Principe
+_
+Conformément aux dispositions des **articles L. 121-21 et suivants du Code de la Consommation**, vous disposez d'un délai de quatorze jours calendaires courant à compter de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, **à l'exception des frais de retour qui restent à votre charge.**
+Conformément aux dispositions des **articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation**, vous disposez d'un délai de quatorze jours calendaires courant à compter du lendemain de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, **à l'exception des frais de retour qui restent à votre charge.**
 Le transport des produits ainsi retournés est de votre responsabilité ; tout dommage subi par les produits à cette occasion étant de nature, comme rappelé ci-après, à faire échec à l'exercice de votre droit de rétractation.
 __**
 Cas particuliers**__
 A réception de votre demande de rétractation, nous vous adresserons un accusé réception contenant un numéro de retour et précisant les modalités de retour de votre colis. **Nous vous recommandons d'imprimer et de coller ce numéro de retour sur le colis afin de permettre un traitement plus rapide de votre demande.**
 Seuls les articles retournés dans un état permettant leur remise en vente par CDISCOUNT (ceci supposant qu'ils soient retournés dans leur emballage d'origine ou, à tout le moins, dans un emballage permettant une protection équivalente desdits articles au cours de leur transport retour) seront acceptés. En conséquence, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.
                  _9.3 Exceptions_
+Conformément aux dispositions de **l'article L121-21-8 du Code de la Consommation**, le droit de rétractation ne peut être exercé pour:
+Conformément aux dispositions de **l'article L221-28 du Code de la Consommation**, le droit de rétractation ne peut être exercé pour:
 - Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours calendaires avec votre accord préalable exprès, et renoncement à votre droit de rétractation;
 - Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés;
 - Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
 C'est par exemple le cas pour les produits assortis d'un compteur kilométrique et dont tout kilomètre effectué emporteraitune dépréciation substantielle immédiate de leur valeur.
 - Les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé : c'est par exemple le cas des articles textiles livrés avec des scellés d'hygiène (sous-vêtements, maillots de bain, etc.) lorsque ceux-ci auront été retirés, les vêtements qui auront été visiblement portés et/ou lavés, les produits du rayon Bijoux tels que les piercings et boucles d'oreilles, etc...
 - Les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles;
+-
 - Les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur: c'est par exemple le cas pour les produits livrés avec un logiciel lorsque vous avez descellé et/ou installé ce logiciel
 - La fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
 - Les téléchargements dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
+- La vente de voyages
+-
+- La vente de voyages et d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée (ex. tickets de concert)
 _9.4 Remboursement dans le cadre d'une rétractation
 _Suite à votre demande de rétractation, CDISCOUNT, conformément aux dispositions légales, procédera à votre remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande de rétractation. En l'absence de réception de votre produit ou d'une preuve d'expédition de votre produit dans ce délai, CDISCOUNT se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu'au jour de la réception de votre produit.
 CDISCOUNT procédera à votre remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de votre commande.
 Pour en savoir plus sur ces garanties et consulter les notices d'information, cliquez [ici](http://www.cdiscount.com/ct-garantie.html)
 La notice d'information relative à la garantie à laquelle vous aurez souscrit vous sera adressée par email, à l'adresse email du Compte Client utilisé pour la souscription à la garantie.
 **
+IL EST RAPPELÉ QUE LA SOUSCRIPTION A L'UNE DES GARANTIES COMMERCIALES CDISCOUNT LISTÉES CI-DESSUS NE FAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGALES RELATIVES A LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ TELLES QUE FIGURANT AUX ARTICLES L211-4 À L211-13 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET A LA GARANTIE DES VICES CACHES TELLES QUE FIGURANT AUX ARTICLES 1641 À 1648 DU CODE CIVIL AINSI QU'A L'ARTICLE 2232 DU MÊME CODE ET REPRODUITES A L'ARTICLE 10.2 CI-APRÈS.
+IL EST RAPPELÉ QUE LA SOUSCRIPTION A L'UNE DES GARANTIES COMMERCIALES CDISCOUNT LISTÉES CI-DESSUS NE FAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGALES RELATIVES A LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ TELLES QUE FIGURANT AUX ARTICLES L217-4 À L217-13 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET A LA GARANTIE DES VICES CACHES TELLES QUE FIGURANT AUX ARTICLES 1641 À 1648 DU CODE CIVIL AINSI QU'A L'ARTICLE 2232 DU MÊME CODE ET REPRODUITES A L'ARTICLE 10.2 CI-APRÈS.
 ** _10.1.2 - La Garantie Fabricant_ Certains produits en vente sur le Site bénéficient d'une garantie contractuelle dite « Garantie Fabricant » accordée par le fournisseur ou le fabricant du produit, et à laquelle CDISCOUNT n'est pas partie.
 L'existence de cette Garantie Fabricant est signalée dans la fiche produit figurant sur le Site.
 Si vous souhaitez faire jouer la Garantie Fabricant , nous vous remercions de nous le signaler lors de la prise de contact avec notre Service Clients.
+Pour faire jouer votre Garantie Fabricant, il vous appartient de consulter les modalités d'application de la Garantie Fabricant généralement présentes dans la boite contenant le produit.**IL EST RAPPELÉ QUE LE BÉNÉFICE DE LA GARANTIE FABRICANT NE FAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGALES RELATIVES A LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ TELLES QUE MENTIONNÉE AUX ARTICLES L211-4 À L211-13 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET A LA GARANTIE DES VICES CACHES TELLES QUE MENTIONNÉE AUX ARTICLES 1641 À 1648 DU CODE CIVIL AINSI QU'A L'ARTICLE 2232 DU MÊME CODE ET REPRODUITES A L'ARTICLE 10.2 CI-APRÈS.**
+Pour faire jouer votre Garantie Fabricant, il vous appartient de consulter les modalités d'application de la Garantie Fabricant généralement présentes dans la boite contenant le produit.**IL EST RAPPELÉ QUE LE BÉNÉFICE DE LA GARANTIE FABRICANT NE FAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGALES RELATIVES A LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ TELLES QUE MENTIONNÉE AUX ARTICLES L217-4 À L217-13 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET A LA GARANTIE DES VICES CACHES TELLES QUE MENTIONNÉE AUX ARTICLES 1641 À 1648 DU CODE CIVIL AINSI QU'A L'ARTICLE 2232 DU MÊME CODE ET REPRODUITES A L'ARTICLE 10.2 CI-APRÈS.**
                                 _10.2 Les Garanties Légales_
 Il est rappelé que le consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité:
 - bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
+- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
+- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
 - est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion
 La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien.
 Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
 A**ttention, pour les produits achetés auprès d'un vendeur de la Marketplace C le Marché, vous devez vous rapprocher du vendeur concerné pour exercer vos droits, CDISCOUNT ne pouvant se substituer au vendeur.**
 Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés pour un produit acheté auprès de Cdiscount, contactez notre Service Clients :
 - **En vous rendant sur le Service Clients en ligne:** Les informations concernant votre commande, son paiement, sa livraison, son SAV, sont accessibles dans votre Espace Client, dans les rubriques « Mes commandes » et « Questions fréquentes (FAQ) »;
 - **Par téléphone:**
     - **Pour les produits livrés en France**: au 09 70 80 90 50 (Numéro non surtaxé) entièrement dédié au suivi de votre commande et à l'après-vente. Vous pouvez nous joindre du lundi au Vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 18h;
     - **Pour les produits livrés en Belgique**: au 0800 58 211 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) entièrement dédié au suivi de votre commande et à l'après-vente. Vous pouvez nous joindre du lundi au vendredi de 9h à 21h, les samedis et jours fériés de 9h à 18h
     - _Attention : Afin d'optimiser le traitement de votre appel pensez à préparer l'email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée._
     - **Par courrier** **(Merci de ne faire aucun retour de colis à cette adresse)** Cdiscount.com / SGPN Service Clients BP 90200 93472 Neuilly Sur Marne _Attention : Afin d'optimiser le traitement de vos demandes, pensez à d'indiquer dans votre courrier votre nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée._
 Dans tous les cas, à défaut de panne constatée ou d'utilisation anormale de votre produit (notamment, sans que cette liste soit exhaustive : produit cassé, oxydation, utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ou à la destination du produit), nous ne procèderons ni à la réparation, ni à l'échange du produit ; nous serons en outre susceptibles de vous facturer les frais de déplacement et de main d'œuvre occasionnés.
 **
 Reproduction des dispositions légales :**
+**_Article L211-4 du Code de la Consommation_**
+**_Article L217-4 du Code de la Consommation_**
 _Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance._
 _Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité._
+ **_Article L211-5 du Code de la Consommation_**
+ **_Article L217-5 du Code de la Consommation_**
 _Pour être conforme au contrat, le bien doit :_
 **_1)_** _Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :_
 - _Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;_
 - _Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;_
 **_2)_** _Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté._
+ **_Article L211-12 du Code de la Consommation_**
+ **_Article L217-12 du Code de la Consommation_**
 _L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien._
+**_Article L211-16 du Code de la Consommation_**
+**_Article L217-16 du Code de la Consommation_**
 _Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention._
 **_Article 1641 du Code Civil_**
 _Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus._
 ## _CONDITIONS GENERALES DE VENTE CB 4X_
 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions de l'offre de contrat de paiement effectuée par CDiscount , Société Anonyme au capital de 5.162.154,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux, sous le numéro 424 059 822, dont le siège social se situe au 120 Quai de Bacalan, 33000 à Bordeaux. ou Banque du Groupe Casino, Société Anonyme au capital de 23.470.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 434 130 423, dont le siège social se situe au 6 avenue de Provence, 75009 Paris.
  Le « paiement en 4 X» permet à certains internautes clients de Cdiscount.com de payer certains de ses achats en quatre fois (quatre mensualités) avec sa carte bancaire.
+Conformément à l'article L.311-3 du Code de la consommation, l'offre de « paiement 4 X » n'est pas soumise aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation notamment en raison du délai de remboursement ne dépassant pas trois mois et des frais négligeables qui y sont perçus au titre du présent contrat.
+Conformément à l'article L.312-4 du Code de la consommation, l'offre de « paiement 4 X » n'est pas soumise aux dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation notamment en raison du délai de remboursement ne dépassant pas trois mois et des frais négligeables qui y sont perçus au titre du présent contrat.
 **
 Article 1 - Conditions tenant à l'emprunteur
 **
 Le présent contrat est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant fiscalement en France Métropolitaine et utilisant une carte bancaire Visa ou MasterCard pour le paiement de leur commande sur le site www.cdiscount.com. La durée de validité de la carte utilisée doit être postérieure à la date de la dernière échéance du paiement en 4 X.
 Les cartes à autorisation systématique de type Electron ou Maestro, les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.
+**Article 2 - Conclusion du contrat de « paiement en 4 X »** Une fois que vous avez confirmé votre panier sur le site [www.cdiscount.com](http://www.cdiscount.com/), vous êtes redirigé sur la page « Choix du mode de paiement ». Afin de bénéficier du paiement en 4x par carte bancaire de votre commande, cliquez sur le bouton « paiement en 4 X » par carte bancaire. Vous êtes alors dirigé vers la page internet relative au « paiement en 4 X » sur laquelle est affichée un récapitulatif détaillé de votre commande, le montant de chacune des 4 échéances dues, leur date de prélèvement et les frais négligeables associés.
+**Article 2 - Conclusion du contrat de « paiement en 4 X »**
+Une fois que vous avez confirmé votre panier sur le site [www.cdiscount.com](http://www.cdiscount.com/), vous êtes redirigé sur la page « Choix du mode de paiement ». Afin de bénéficier du paiement en 4x par carte bancaire de votre commande, cliquez sur le bouton « paiement en 4 X » par carte bancaire. Vous êtes alors dirigé vers la page internet relative au « paiement en 4 X » sur laquelle est affichée un récapitulatif détaillé de votre commande, le montant de chacune des 4 échéances dues, leur date de prélèvement et les frais négligeables associés.
 La durée maximale entre le paiement de la première échéance et de la dernière est de 3 mois.
 Le montant des frais négligeables perçus au titre du présent contrat seront d'un montant maximal de 2,28% du montant total de la commande.
 Lorsque vous choisissez de régler votre commande en 4 X par carte bancaire, vous devez confirmer ce choix par la technique dite du « double-clic » : c'est-à-dire, après avoir sélectionné le mode « paiement en 4 X par carte bancaire » sur la page mode de paiement du site [www.cdiscount.com](http://www.cdiscount.com/), vous devez prendre connaissance des présentes conditions générales de paiement en 4x et notifier votre acceptation électronique audit paiement et aux présentes conditions générales en cliquant sur le bouton « valider ».
 c) Banque du Groupe Casino pourra donner mandat à toute société de son choix dans le cadre de la gestion des appels de mensualités et ou de leur recouvrement, et notamment à la société Cdiscount SA.
 Nous vous informons que Banque du Groupe Casino a mandaté la société Cdiscount SA, en sa qualité d'Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement (IOBSP), a effet de procéder au nom et pour le compte de Banque du Groupe Casino, aux appels des mensualités dues au titre des présentes par transactions monétiques de paiement au travers de la carte bancaire fournie au moment de la conclusion des présentes.
 **Article 5 - Rétractation de l'acceptation
 **
+Conformément à l'article L.121-20-12 du Code de la consommation, après avoir accepté le présent contrat, vous pouvez revenir sur votre engagement au moyen du formulaire détachable ci-joint, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de votre acceptation des présentes conditions générales, en renvoyant par lettre recommandée avec AR ce formulaire détachable après l'avoir daté et signé. En aucun cas l'exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à un enregistrement sur un fichier.
+Conformément aux dispositions des article L222-7 et suivants du Code de la consommation, après avoir accepté le présent contrat, vous pouvez revenir sur votre engagement au moyen du formulaire détachable ci-joint, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de votre acceptation des présentes conditions générales, en renvoyant par lettre recommandée avec AR ce formulaire détachable après l'avoir daté et signé. En aucun cas l'exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à un enregistrement sur un fichier.
 Si vous avez exercé votre droit de rétractation, la vente pour laquelle vous avez sollicité la demande de paiement en 4X est résolue, sauf si Cdiscount vous propose un autre moyen de paiement. En cas de résolution de la vente, Cdiscount vous remboursera l'intégralité de la somme que vous lui auriez versée au titre du paiement en 4 X dans les 30 jours suivant la restitution de(s) la marchandise(s) objet de la vente.
 En cas de rétractation partielle de votre commande, le montant du financement ainsi que les échéances seront adaptées au nouveau montant financé, sauf avis contraire de votre part.
 **Article 6 - Information de l'emprunteur
 **Article 9 - Consommation - Médiation**
 **9.1 Pour ce qui concerne le service de paiement en 4x accordé par Banque du Groupe Casino :** En cas d'interrogation de votre part, si les réponses qui vous sont données par votre interlocuteur habituel ne vous satisfont pas, vous pouvez adresser votre réclamation écrite au service consommateurs de Banque du Groupe Casino, Centre de Relation Clientèle - 63 Chemin Antoine Pardon - 69814 Tassin la demi-lune Cedex.
   Siun accord n'est pas trouvé, vous avez la faculté de vous adresser par courrier au Médiateur de l'ASF (Association française des Sociétés Financières), indépendant dans le cadre de sa compétence, au : 24 avenue de la Grande Armée, 75854 Paris cedex 17, et ceci sans préjudice des autres voies d'actions légales.
+**9.2** **Pour ce qui concerne le service de paiement en 4x accordé par CDiscount:** veuillez consulter les Conditions Générales de Vente
+**9.2** **Pour ce qui concerne le service de paiement en 4x accordé par CDiscount:** veuillez consulter les Conditions Générales de Vente **Article 10 - Garantie des dépôts
 **
+Article 10 - Garantie des dépôts
+**
 En application des dispositions réglementaires en vigueur, l'établissement de crédit qui recueille vos dépôts est couvert par un dispositif agréé par les pouvoirs publics.
 **Article 11 - Conditions diverses**
 De convention expresse, la présente offre constitue pour le prêteur un titre à ordre transmissible par simple endossement. L'emprunteur est informé que la créance inhérente à la présente offre si elle est accordée par CDiscount est susceptible de titrisation, de cession ou d'escompte au profit de Banque du groupe Casino, SA au capital 23.470.00 € siège social 6 avenue de Provence 75009 PARIS - 434 130 423 RCS PARIS. Le prêteur pourra en outre à tout moment transférer le recouvrement de sa créance en tout ou partie à un établissement de crédit ou la Caisse des Dépôts et Consignations, les emprunteurs étant informés par simple lettre.
 **Article 12 - Autorité de contrôle**
 **Article 1: Champ d'application**
 Les présentes conditions générales d'abonnement à l'offre « Cdiscount à volonté » (ci-après CGA « Cdiscount à volonté ») s'appliquent à tout client particulier qui souscrit à l'offre « Cdiscount à volonté ».
 Les CGA « Cdiscount à volonté » applicables sont celles en vigueur au jour de votre souscription à l'offre. **Article 2 - Description du service**
+L'inscription à « Cdiscount à volonté » (ci-après « le programme ») vous permet de bénéficier de la livraison gratuite des produits éligibles à l'offre et ce pendant toute la durée de votre inscription ainsi que d'un programme de cagnottage, vous permettant de bénéficier de réductions tout au long de l'année sur [www.cdiscount.com](http://www.cdiscount.com/)
+L'inscription à « Cdiscount à volonté » (ci-après « le programme ») vous permet de bénéficier de la livraison gratuite ou à prix réduit des produits éligibles à l'offre et ce pendant toute la durée de votre inscription ainsi que d'un programme de cagnottage, vous permettant de bénéficier de réductions tout au long de l'année sur [www.cdiscount.com](http://www.cdiscount.com/)
 > **2.1 Livraison gratuite de produits éligibles**
 Sont éligibles au programme « Cdiscount à volonté » les produits :
 - indiqués comme « expédiés par Cdiscount » sur les fiches produits ;
 - d'un poids inférieur ou égal à 20 kg et dont la largeur, la hauteur et la longueur sont inférieures à 1,70 m,
 - et sous réserve que le **montant total des produits éligibles au programme soit égal ou supérieur à 25€.**
+La livraison gratuite s'applique sur tous les modes de livraison listés ci-dessous:
+**(i) Pour la livraison en France**La livraison gratuite s'applique sur tous les modes de livraison listés ci-dessous:
+**(i) Pour la livraison en France**
+- TNT
+- TNT à domicile ou en point retrait
 - So Colissimo chez vous
+- L'ensemble des points retrait.
+- Chronopost à domicile sans rendez-vous
+- Points retraits Chronopost (relais et consignes)
+- Point retrait Abricolis
+- Point retrait BlueDistrib'
+- L'ensemble des points retrait Cdiscount
+Le prix de la livraison bénéficie d'une réduction de 50% sur le frais applicables pour le mode de livraison suivant:
+- Chronopost à domicile sur rendez-vous
 **(ii) Pour la livraison en Belgique**
+La livraison gratuite s'applique sur le mode de livraison indiqué ci-dessous
 - TNT International
 L'inscription au programme est strictement personnelle, il est interdit de la transférer à un tiers.
 Seules les commandes portant une adresse de facturation identique à l'adresse de facturation utilisée lors de la souscription au programme peuvent bénéficier du programme « Cdiscount à volonté ».
 **Article 3 - Prix du programme**
 Le prix de l'adhésion au programme est celui qui est indiqué sur le site internet de Cdiscount lors de votre inscription.
  **Article 4 - Durée**
+L'inscription au programme « Cdiscount à volonté » est valable un an à compter de la date d'inscription du client.
+L'inscription au programme « Cdiscount à volonté » est valable un an à compter de la date d'inscription du client
+L'inscription au programme sera renouvelée par tacite reconduction chaque année, dans les conditions prévues à l'article L136-1 du code de la consommation reproduit ci-après, sauf dans l'hypothèse où vous nous aurez notifié via votre compte client ou via un appel au service clients dans les 30 jours qui précédent, avant la date anniversaire de votre inscription que vous ne souhaitez pas renouveler votre adhésion au programme « Cdiscount à volonté ».
+L'inscription au programme sera renouvelée par tacite reconduction chaque année, dans les conditions prévues à l'article L215-1 et L243-1 du code de la consommation reproduits ci-après, sauf dans l'hypothèse où vous nous aurez notifié via votre compte client ou via un appel au service clients dans les 30 jours qui précédent, avant la date anniversaire de votre inscription que vous ne souhaitez pas renouveler votre adhésion au programme « Cdiscount à volonté ».
 Dans le cadre d'une tacite reconduction, le montant de votre abonnement sera prélevé :
 - la carte utilisée pour le paiement de l'abonnement initial ou, dans l'hypothèse cette carte aurait été supprimée de votre compte client ou serait arrivée à expiration sur la dernière carte enregistrée sur votre compte client ;
 - sur la dernière carte bancaire enregistrée sur le compte Paypal utilisé pour le paiement de l'abonnement initial
+**Article L136-1 du code de la consommation**
+**L215-1 du Code de la consommation
+_Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation._
+**_Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction._
+_
+Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal._
+_Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
+Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur._
+_
+Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur._
+**
+L241-3 du Code de la consommation
+__Lorsque_ _le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L215-1__, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.__**
+_
+Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels._
 **
 Article 5 - Résiliation de l'inscription**
 _5.1 - Résiliation par Cdiscount_
 Cdiscount se réserve le droit de résilier l'inscription au programme pour motifs légitimes et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive dans l'hypothèse où:
 - Vous utiliseriez ce service dans le but d'acheter des produits et de les revendre ou de faire livrer des produits directement à vos clients ;
 - Vous auriez transmis à des tiers l'inscription au programme « Cdiscount à volonté » ;
  _5.2 - Résiliation par vous-même_
+Conformément aux dispositions de l'article L121-21 du code de la consommation vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires suivants votre souscription au programme pour vous rétracter.
+Conformément aux dispositions de l'article L221-18 du code de la consommation vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires suivants votre souscription au programme pour vous rétracter.
 Suite à votre rétractation, vous serez remboursés de la totalité des frais d'inscription au programme.
 ## _CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT "CDISCOUNT IN VINO"_
 **Article 1 - Champ d'application**
 Vous pouvez résiliez votre abonnement **avant le premier (1er) vendredi de chaque mois** au plus tard.
 La résiliation s'effectuera par téléphone auprès d'un conseiller, au numéro indiqué dans l'email mensuel d'abonnement que vous recevrez (09 70 80 90 50 numéro non surtaxé).
 > _8.3 - Rétractation_
+Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires suivants la réception de votre première box pour procéder à la résiliation de votre abonnement.
+Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires suivants la réception de votre première box pour procéder à la résiliation de votre abonnement.
 Vous pouvez vous rétracter par téléphone auprès d'un conseiller, au numéro indiqué dans l'email mensuel d'abonnement que vous recevrez 09 70 80 90 50 numéro non surtaxé).
 Pour connaitre les conditions et modalités d'exercice de votre droit de rétractation, veuillez consulter l'article 9 des CGV de Cdiscount.
 ## _CONDITIONS GENERALES "C LES DEALS"_
 Les Conditions Générales C Les DEALS applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.
 **3/ Rôle de CDISCOUNT**
 CDISCOUNT intervient comme simple intermédiaire. CDISCOUNT agit pour le compte de ses partenaires et propose des Coupons que le Client pourra faire valoir directement auprès des partenaires concernés.
 La vente interviendra entre le partenaire et le Client. Le Coupon permettra au Client d'acquérir un bien ou d'obtenir l'exécution d'une prestation de service auprès du partenaire de CDISCOUNT. La vente de ce bien et/ou de cette prestation de service se nouera et s'effectuera directement entre le partenaire et le Client.
 CDISCOUNT intervenant comme simple intermédiaire, sa responsabilité ne pourra, en aucun cas, être recherchée au titre de la vente du bien et/ou de la prestation de service qui se sera faite entre le partenaire et le Client.
 Toute réclamation à ces titres devra être adressée au partenaire de CDISCOUNT auprès de qui le Client aura fait valoir le Coupon.
 **4/ Processus de commande**
 .1/ Les Clients peuvent commander les Coupons sur le Site lors des Deals.
+.2/ En cliquant sur l'icône « Ajouter au panier » lors du processus de commande, et après avoir vérifié le contenu de la commande et, le cas échéant, après l'avoir modifiée, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes conditions générales.
+.3/ Après avoir reconfirmé le contenu de sa commande (double clic) et les présentes Conditions Générales C Les DEALS, le Client validera définitivement sa commande par son paiement.La commande ne sera définitive qu'à compter du paiement intégral du prix du Coupon.
+.2/ En cliquant sur l'icône « Ajouter au panier » lors du processus de commande, et après avoir vérifié le contenu de la commande et, le cas échéant, après l'avoir modifiée, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes conditions générales.4.3/ Après avoir reconfirmé le contenu de sa commande (double clic) et les présentes Conditions Générales C Les DEALS, le Client validera définitivement sa commande par son paiement.La commande ne sera définitive qu'à compter du paiement intégral du prix du Coupon.
 .4/ Suite à la passation de la commande, CDISCOUNT en accusera réception en adressant au Client un _Email de Confirmation de Commande_ comprenant le récapitulatif de la commande ainsi que son numéro, puis validera définitivement la commande en adressant un _Email de Validation de Commande_.
 CDISCOUNT se réserve le droit de ne pas valider la commande pour tout motif légitime, notamment dans l'hypothèse où :
 \- elle ne serait pas conforme aux présentes Conditions Générales ;
 Une fois validée, les détails de la commande resteront accessibles dans la rubrique « C mes commandes » du Site.
 .5/ Les paiements en ligne sur le Site auprès de CDISCOUNT sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée, complétée par des mesures de contrôle, spécifiques à chaque moyen de paiement, afin de garantir la sécurité des achats effectués sur le site et de lutter contre la fraude.
 CDISCOUNT a développé un partenariat avec la société FIA-NET (Cartes de paiement) afin de protéger les Clients lors du paiement de leurs commandes. Pour le détail des contrôles FIA-NET et le traitement des données personnelles y afférent, se reporter aux Conditions Générale de Ventes Cdiscount.
 **
 / Prix du Coupon
 **
 Le prix du Coupon est indiqué dans la fiche descriptive du Deal. Il sera valable pendant toute la durée du Deal. Le prix du Coupon sera encaissé par CDISCOUNT pour le compte du partenaire concerné.
 **
 / Remise des Coupons
 .1/ Les Coupons ne sont utilisables que pendant leur période de validité telle que mentionnée dans la fiche descriptive du Deal ainsi que sur le Coupon lui-même. Le Client devra, pendant la période de validité du Coupon, se rendre auprès du partenaire de CDISCOUNT. Une fois la période de validité inscrite sur le Coupon dépassée, il ne sera plus utilisable et ne pourra pas être remboursé au Client.
 .2/ Les Clients ne pourront, en aucun cas, céder à titre onéreux les Coupons.
 **8/ Droit de rétractation**
+.1/ Dans les conditions prévues par l'article L.121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services ou de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.
+.1/ Dans les conditions prévues par l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services ou de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.
 Le Client sera remboursé du prix du Coupon commandé au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il aura informé CDISCOUNT de sa décision de se rétracter. Un chèque lui sera adressé par voie postale à l'adresse indiquée lors de la passation de commande.
 CDISCOUNT ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la non-remise du chèque à un Client si cette non-remise est due à une communication d'informations erronées par le Client
+.2/ Il est expressément rappelé qu'aux termes de l'article L. 121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
+.2/ Il est expressément rappelé qu'aux termes de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
 \- de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur ;
 \- de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
 \- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
 \- de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
 **9/** **Divers**
 Dans l'hypothèse où une quelconque des dispositions des présentes conditions générales serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
+## _CONDITIONS GENERALES DE VENTE OFFRES DE BILLETTERIE_
+Dans le cadre de la vente de produits de billetterie, CDISCOUNT intervient en tant qu'intermédiaire de la société TICKETNET et/ou d'organisateurs d'évènements culturels et/ou d'évènements sportifs (ci-après « Evènements »), et pour le compte de ceux-ci.
+Les présentes Conditions Générales de Vente relatives aux produits de Billetterie (ci-après « CGV Billetterie ») concernent uniquement la prestation de vente d'e-billets sur le site [www.cdiscount.com](http://www.cdiscount.com/) (ci-après le « Site »).
+ Les conditions relatives à l'organisation des Evènements et le règlement intérieur au sein de l'enceinte de laquelle se déroulent ces Evènements relèvent de la seule responsabilité de l'organisateur.
+**
+Article 1. CHAMP D'APPLICATION**
+Les présentes CGV Billetterie s'appliquent à toute offre de billet électronique (ci-après « e-billet ») permettant l'accès à un Evènement proposé à la vente sur le Site par CDISCOUNT. Elles complètent les CGV de CDISCOUNT.
+Les e-billets se présentent sous la forme de billets téléchargeables et imprimables à domicile.
+Les e-billets proposés à la vente sur le Site **sont réservés aux particuliers uniquement.**
+**Article 2. DESCRIPTIFS DES EVENNEMENTS**
+Le descriptif de chaque Evénement est mentionné sur la fiche produit qui lui est propre. Le contenu de ce descriptif est communiqué à CDISCOUNT par TICKETNET ou l'organisateur de l'Evénement. La responsabilité de CDISCOUNT ne saurait être engagée dans l'hypothèse où le descriptif communiqué par TICKETNET et/ou les organisateurs ne serait pas conforme à l'Evènement.**Article 3. PRIX DES E-BILLETS**
+Le prix de chaque e-billet, toutes taxes comprises, est indiqué sur la fiche produit relative à l'Evènement.
+Ce prix correspond au prix facial figurant sur l'e-billet et est déterminé par l'organisateur de l'Evénement.
+**Article 4. DISPONIBILITE DES E-BILLETS ET LIMITATION DE COMMANDE**
+Les commandes d'e-billets se font en temps réel.CDISCOUNT propose à la vente un nombre déterminé d'e-billets; CDISCOUNT ne pourra pas vendre d'e-billets supplémentaires une fois ce nombre atteint.Le nombre d'e-billets pouvant être achetés lors d'une même commande et/ou via un même compte client pourra être limité en fonction des instructions adressées à CDISCOUNT par TICKETNET et/ou l'organisateur de l'Evènement.Dans cette hypothèse, le nombre maximum d'e-billets que vous pourrez acheter sera indiqué sur la fiche produit.Toute tentative de fraude ou de contournement de cette limitation entrainera l'annulation de la commande d'e-billets des personnes concernées.
+**Article 5. CONFIRMATION DE COMMANDE**Conformément aux dispositions de l'article 3.2 des CGV de CDISCOUNT, la commande des e-billets ne sera effective qu'à compter de la réception de l'email de validation de commande.
+**Article 6. RETRACTATION**
+Conformément aux dispositions de l'article L221-28 du Code de la Consommation, l'acheteur ne dispose pas de droit de rétractation pour l'achat d'e-billet. Ainsi toute commande d'e-billet passée sur le Site est ferme et définitive**Article 7. OBTENTION DES E-BILLETS**_7.1 Réception des e-billets_A la suite de votre commande, vous recevrez un email comprenant un lien de téléchargement du ou des e-billets que vous aurez commandés.
+L'email vous sera envoyé à l'adresse email du compte client utilisé pour procéder à la commande sur le Site.
+Attention, le lien de téléchargement du ou des e-billets vous sera communiqué une fois les e-billets émis par TICKETNET. Cette émission pourra avoir lieu quelques jours ou semaines après votre commande.
+Toutefois dans l'hypothèse où vous n'auriez pas reçu vos e-billets dans les 7 jours qui précèdent la date de l'Evènement, nous vous conseillons de prendre contact avec notre service client.
+CDISCOUNT ne pourra être tenue pour responsable en cas de non délivrance de l'email contenant le lien de téléchargement du ou des e-billets du fait d'une erreur d'orthographe de l'adresse email renseignée par le client. En telle hypothèse, il ne sera procédé à aucun remboursement des e-billets par CDISCOUNT.
+_7.2 Impression des e-billets_
+A la réception de l'email contenant le ou les e-billets commandés, vous devrez les imprimer sur feuille blanche, en format A4 et mode paysage.
+Chaque e-billet dispose d'un code barre unique et ne peut donc être utilisé que pour une seule entrée.
+Ainsi, pour le cas où vous auriez passé commande de plusieurs e-billets il vous faudra imprimer chacun des e-billets figurant sous le lien de téléchargement.**AUCUN AUTRE SUPPORT (SMARTPHONE, TABLETTE, PC, ETC.) NE SERA ACCEPTE.**Les e-billets partiellement imprimés, tachés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et seront considérés de ce fait comme non valables. En cas de mauvaise qualité d'impression, vous devrez de nouveau imprimer votre e-billet et ce jusqu'à obtention d'une bonne qualité d'impression.
+CDISCOUNT décline toute responsabilité pour les anomalies survenant lors de l'impression de votre e-billet.
+**Article 8. PERTE OU VOL DES E-BILLETS
+**
+Comme indiqué à l'article 6.2 ci-dessus, chaque e-billet est muni d'un code barre unique permettant un accès unique à l'Evènement.
+En cas de perte, de vol ou de reproduction d'un titre valide, seule la première personne détentrice d'un e-billet imprimé et valide pourra accéder à l'Evénement.
+L'acheteur demeure responsable de l'utilisation qui est faite de son ou de ses e-billets.
+CDISCOUNT ne pourra être reconnue responsable d'un quelconque dommage causé à l'acheteur du fait de la perte, du vol ou de la reproduction frauduleuse des e-billets achetés sur le Site.
+**Article 9. ANNULATION/REPORT DE L'EVENNEMENT**Chaque Evènement se déroule sous la seule responsabilité de son/ses organisateurs. CDISCOUNT ne peut être tenue responsable de l'organisation de l'Evènement et des modifications susceptibles d'affecter l'Evènement.
+En cas d'annulation, de report de la date ou de modification de l'heure et/ou du lieu de l'Evènement, vous serez informé par CDISCOUNT par l'envoi d'un e-mail à l'adresse du compte client utilisé pour la commande sur le Site, sous réserve que cette information soit communiquée à CDISCOUNT par TICKETNET ou par l'organisateur de l'Evènement.
+CDISCOUNT vous recommande de consulter votre messagerie électronique au cours des 24 heures précédant l'Evènement afin de vérifier si des modifications sont intervenues.
+En cas de report de l'Evènement :
+        i) Soit vous pourrez conserver votre e-billet et vous recevrez par email à l'adresse électronique indiquée lors de l'achat du e-billet, la date de report de l'Evènement ;
+        ii) soit vous recevrez par email à l'adresse électronique indiquée lors de l'achat du e-billet, une proposition de remboursement du prix du e-billet, par recrédit sur la carte bancaire utilisée pour l'achat du e-billet.
+Un e-billet ne peut être remboursé sauf en cas d'annulation de l'Evènement par l'organisateur. Dans ce cas, après instruction de TICKETNET et/ou de l'organisateur, CDISCOUNT procèdera au remboursement du prix du billet par recrédit sur la carte bancaire utilisée pour réserver les e-billets sur le Site.
+Aucun autre frais de quelque nature que ce soit ne sera remboursé.
+Hors les cas précédemment cités, le e-billet ne pourra pas être remboursé, même en cas de perte ou de vol ; il ne sera ni repris, ni échangé.
+**Article 10. FORCE MAJEURE**CDISCOUNT ne saurait être tenue pour responsable en cas d'annulation de l'Evènement pour un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française. CDISCOUNT ne procèdera à aucun remboursement dans l'hypothèse d'une annulation de l'Evènement pour un cas de force majeure.
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